Fonds Vert
Le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires dit « Fonds Vert » vise à subventionner les investissements locaux favorisant la performance environnementale, l’adaptation au changement climatique et l’amélioration du cadre de vie. Ce fonds est principalement destiné aux collectivités territoriales.
1. Le Fonds vert se décline en 3 axes, eux-mêmes déclinés en 14 mesures :
Axe 1 : Renforcer la performance environnementale :
- rénovation énergétique des bâtiments publics locaux
- soutien au tri à la source et à la valorisation des biodéchets
- rénovation des parcs luminaires d’éclairage public
Axe 2 : Adapter les territoires au changement climatique :
- renaturation des villes et des villages
- renforcement des aides apportées par les PAPI et appui financiers aux collectivités territoriales, gestionnaires de digues, dans le cadre de la compétence GEMAPI
- prévention des risques d'incendie de forêts et de végétation
- adaptation au recul du trait de côte (Meurthe-et-Moselle non concernée)
- prévention des risques naturels en montagne (Meurthe-et-Moselle non concernée)
- prévention des risques cycloniques (Meurthe-et-Moselle non concernée)
Axe 3 : Améliorer le cadre de vie :
- accompagnement de la stratégie nationale biodiversité 2030
- accompagnement de la mise en place des ZFE-m
- développement du covoiturage
- recyclage foncier
En complément de ces 13 mesures, une enveloppe d’ingénierie est également proposée pour accompagner les collectivités à faire émerger des projets à forte ambition environnementale.
2. Les porteurs éligibles au Fonds Vert :
L’ensemble des communes et EPCI à fiscalité propre du département.
3. Les modalités de gestion des mesures du Fonds Vert :
L’instruction des dossiers sollicitant un appui financier au titre du Fonds Vert est déconcentrée principalement au niveau des préfets de département ou, secondairement, au niveau de la préfète de la Région Grand Est, après avis des préfets de département.
Les enveloppes déléguées pour chaque axe sont, en fonction des mesures, soit départementales, soit régionales.
Mesures instruites au niveau départemental :
Il convient de distinguer 2 catégories de mesures en fonction des modalités d’instruction :
Les mesures confiées au niveau départemental avec instruction en préfecture et sous-préfecture sur le modèle de l’instruction des dossiers présentés au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la Dotation de soutien à l’investissement public (DSIL).
Les mesures concernées sont :
- rénovation énergétique des bâtiments publics locaux
- rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public
- développement du covoiturage
- appui à l’ingénierie de la transition écologique
Les mesures confiées au niveau départemental avec instruction confiée à la DDTDirection départementale des territoires 54 ou à la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement.
Les mesures concernées sont :
- renforcement des aides apportées par les PAPI et appui financiers aux collectivités territoriales, gestionnaires de digues, dans le cadre de la compétence GEMAPI (instruction DDTDirection départementale des territoires 54)
- prévention des risques d'incendie de forêts et de végétation (instruction DDTDirection départementale des territoires 54)
- accompagnement de la mise en place des ZFE-m (instruction DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement)
Mesures instruites au niveau régional après avis du préfet de département :
Les mesures concernées sont :
- soutien au tri à la source et à la valorisation des biodéchets (instruction ADEMEagence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie)
- renaturation des villes et des villages (instruction par l’Agence de l’Eau Rhin Meuse)
- accompagnement de la Stratégie Nationale Biodiversité (SNB) 2030 (instruction DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement ou Agence de l’Eau Rhin Meuse)
- recyclage foncier (instruction DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement et ADEMEagence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie)
4. La circulaire départementale:
En Meurthe-et-Moselle le taux d’intervention du Fonds Vert est fixé à 40 %, sans plafond d’intervention.
Les projets déposés doivent relever d’une importance territoriale marquée en faveur de la transition écologique
Le Fonds Vert a pour unique vocation d’accompagner financièrement des projets structurants, matures (stade APD), répondant à d’importants enjeux écologiques et avec un fort rayonnement en termes de bénéficiaires.
Si l’intervention du Fonds vert peut se faire en complément d’autres aides publiques, elle se fait dans le respect des dispositions de l’article L. 1111-10 du CGCT prévoyant une participation minimale du maître d’ouvrage de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques au projet
Téléchargez la circulaire départementale 2023 :
Liste des contacts par mesure :
5. Constitution et dépôt des dossiers présentés au titre du Fonds Vert :
Les demandes de subvention Fonds Vert devront se faire exclusivement et obligatoirement via un formulaire en ligne sur la plateforme Démarches simplifiées (les liens de connexion se trouvent en annexe de la circulaire départementale).
Contrairement à la DETR et à la DSIL, le dépôt des dossiers de candidatures au Fonds vert n’est pas limité dans le temps sur la base d’un appel à projets. Ainsi, les demandes de subventionnement au titre du Fonds Vert peuvent se faire tout au long de l’année avec une instruction au fil des l’eau.
La liste des pièces nécessaire à la complétude du dossier figure sur le formulaire de demande de Démarches simplifiées.
Pour déposer votre dossier, rendez-vous sur la plate-forme « Aides Territoires »
https://aides-territoires.beta.gouv.fr/programmes/fonds-vert/
Liens et documents utiles :
- le guide à l’attention des décideurs locaux :
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/FONDS%20VERT%20A4%20v4-web-planche.pdf
- les cahiers d’accompagnement pour chaque mesure :
- une Foire aux questions :
https://aides-territoires.beta.gouv.fr/programmes/fonds-vert/
- Logo de France Nation Verte :
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