Fonds Vert

Programmation 2024

Pour accompagner les collectivités territoriales dans leur transition écologique et contribuer à répondre aux enjeux de la planification écologique, le Gouvernement a décidé de pérenniser le Fonds vert jusqu'à 2027 et de le renforcer à hauteur de 2,5 milliards d'euros dès 2024.

 L'ensemble des mesures composant le Fonds vert 2023 sont reconduites en 2024, à l'exception de la mesure « Accompagnement de la stratégie nationale biodiversité 2030 » qui est transférée sur le nouveau « Fonds biodiversité » (que vous pourrez également retrouver sur Aides-territoires, dès son lancement).
→ Le Fonds vert est augmenté de 500 M€, enveloppe dédiée à la rénovation des écoles dans le cadre du plan lancé par le Gouvernement en septembre 2023. Le bâti scolaire est un enjeu de transition écologique car il représente près de la moitié de la surface des bâtiments des collectivités. La rénovation des 49 000 écoles accueillant plus de 6 millions d'élèves du premier degré sur tout le territoire est en outre un enjeu de confort et de qualité de l'apprentissage.

→ Le bouquet de mesures, variées pour répondre aux enjeux de chaque territoire, s'enrichit en 2024 avec 2 nouvelles mesures :
    « Territoires d'industrie en transition écologique » : 100 M€ sont prévus pour l'accompagnement des projets industriels avec une double ambition environnementale :

1/ contribution au développement de systèmes productifs durables et de chaînes de valeur industrielles stratégiques pour la transition écologique d'une part,
2/ exemplarité d'un point de vue environnemental intrinsèque au projet.

    « Accompagnement des autorités organisatrices de mobilité en zone rurale » : 30 M€ sont prévus pour :
1/ permettre à chaque territoire rural de disposer d'une stratégie mobilité et d'une offre de mobilité durable, innovante et inclusive d'ici trois ans,
2/ soutenir les territoires ruraux pour qu'ils se dotent d'un bouquet de services de mobilité adapté aux besoins de la population de leur territoire et en faveur d'une mobilité alternative à l'utilisation de la voiture individuelle,
3/ accompagner les populations les plus fragiles de ces territoires pour leurs déplacements.

→ Certaines mesures 2023 s'élargissent pour financer de nouveaux types de projets, comme par exemple :

    La prise en compte de la problématique du confort d'été par la mesure « Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux » pour mieux articuler les travaux et éviter des interventions successives plus onéreuses ou moins pertinentes selon les saisons.
    La réduction de la vulnérabilité des bâtiments publics situés sur des communes rurales exposées au risque d'inondation qui n'ont pas suffisamment d'enjeux pour être couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou un PAPI et ne sont donc pas éligibles à un financement au titre du FPRNM.

1. Le Fonds vert se décline en 3 axes, eux-mêmes déclinés en 12 mesures :

Axe 1 : Renforcer la performance environnementale :

- rénovation énergétique des bâtiments publics locaux

- soutien au tri à la source et à la valorisation des biodéchets

- rénovation des parcs luminaires d’éclairage public

Axe 2 : Adapter les territoires au changement climatique :

- renaturation des villes et des villages

- prévention des inondations

- prévention des risques d'incendie de forêts et de végétation

- soutien à l'ingénierie des collectivités territoriales pour leurs projets de transition écologique

Axe 3 : Améliorer le cadre de vie :

- accompagnement de la mise en place des ZFE-m

- développement du covoiturage

- recyclage foncier

- développement des mobilités durables en zones rurales (nouvelle mesure 2024)

- accélération de la transition écologique des Territoires d'industrie (nouvelle mesure 2024)

2. Les porteurs éligibles au Fonds Vert :

L’ensemble des communes et EPCI à fiscalité propre du département ainsi que les entreprises privées pour la mesure "accélération de la transition écologique des Territoires d'industrie".

3. Les modalités de gestion des mesures du Fonds Vert :

L’instruction des dossiers sollicitant un appui financier au titre du Fonds Vert est déconcentrée principalement au niveau des préfets de département ou, secondairement, au niveau de la préfète de la Région Grand Est, après avis des préfets de département.

Les enveloppes déléguées pour chaque axe sont, en fonction des mesures, soit départementales, soit régionales.

Mesures instruites au niveau départemental :

Il convient de distinguer 2 catégories de mesures en fonction des modalités d’instruction :

Les mesures confiées au niveau départemental avec instruction en préfecture et sous-préfecture sur le modèle de l’instruction des dossiers présentés au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la Dotation de soutien à l’investissement public (DSIL).

Les mesures concernées sont :

- rénovation énergétique des bâtiments publics locaux

- rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public

- développement du covoiturage

- appui à l’ingénierie de la transition écologique

Les mesures confiées au niveau départemental avec instruction confiée à la DDT Direction départementale des territoires 54 ou à la DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement.

Les mesures concernées sont :

- prévenir les inondations (instruction DDT Direction départementale des territoires 54)

- prévention des risques d'incendie de forêts et de végétation (instruction DDT Direction départementale des territoires 54)

- accompagnement de la mise en place des ZFE-m (instruction DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement)

- développer les mobilités durables en zones rurales (instruction DDT Direction départementale des territoires)

Mesures instruites au niveau régional après avis du préfet de département :

Les mesures concernées sont :

- soutien au tri à la source et à la valorisation des biodéchets (instruction ADEME agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie)

- renaturation des villes et des villages (instruction par l’Agence de l’Eau Rhin Meuse)

- recyclage foncier (instruction DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement et ADEME agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie)

- accélération de la transition écologique des Territoires d'industrie (instruction ADEME agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie)

4. La circulaire départementale :

En Meurthe-et-Moselle le taux d’intervention du Fonds Vert est fixé à 40 %, sans plafond d’intervention (sauf pour les mesures dont l'intervention est explicitement plafonnée dans les cahiers d'accompagnement).

Les projets déposés doivent relever d’une importance territoriale marquée en faveur de la transition écologique

Le Fonds Vert a pour unique vocation d’accompagner financièrement des projets structurants, matures (stade APD), répondant à d’importants enjeux écologiques et avec un fort rayonnement en termes de bénéficiaires.

Si l’intervention du Fonds vert peut se faire en complément d’autres aides publiques, elle se fait dans le respect des dispositions de l’article L. 1111-10 du CGCT prévoyant une participation minimale du maître d’ouvrage de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques au projet

Téléchargez la circulaire départementale 2024 :

Liste des contacts par mesure :

5. Constitution et dépôt des dossiers présentés au titre du Fonds Vert :

Les demandes de subvention Fonds Vert devront se faire exclusivement et obligatoirement via un formulaire en ligne sur la plateforme Démarches simplifiées (les liens de connexion se trouvent en annexe de la circulaire départementale).

Contrairement à la DETR et à la DSIL, le dépôt des dossiers de candidatures au Fonds vert n’est pas limité dans le temps sur la base d’un appel à projets. Ainsi, les demandes de subventionnement au titre du Fonds Vert peuvent se faire tout au long de l’année avec une instruction au fil des l’eau.

La liste des pièces nécessaire à la complétude du dossier figure sur le formulaire de demande de Démarches simplifiées.

Pour déposer votre dossier, rendez-vous sur la plate-forme « Aides Territoires »

https://aides-territoires.beta.gouv.fr/programmes/fonds-vert/

Liens et documents utiles :

- le guide à l’attention des décideurs locaux :

- les cahiers d’accompagnement pour chaque mesure :

- Logo de France Nation Verte :