Un GAEC c’est quoi ?
Objet : les GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun ont pour objet la mise en valeur en commun des exploitations des agriculteurs associés. Ils peuvent également avoir pour objet la vente en commun du fruit du travail des associés. Les GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun peuvent être « totaux » ou « partiels ».
Durée : fixée par les statuts, mais généralement 99 ans.
Associés : de 2 à 10. Il s’agit uniquement de personnes physiques majeures, agriculteurs à titre principal : deux époux, deux personnes vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité peuvent constituer un GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun dont ils seraient les seuls associés depuis la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
Capital social : fixe ou variable (minimum : 1 500 €, divisé en parts sociales d’une même valeur nominale).
Apports : ils se font en capital ou en industrie. Les apports en capital donnent lieu à l’attribution de parts d’intérêts cessibles dans les conditions statutaires. Ils sont faits soit en espèces ; soit en nature : meubles ou immeubles, l’associé en transférant au GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun soit la propriété, soit la jouissance.
Les apports en industrie fondés sur une compétence particulière de l’associé donnent lieu à l’attribution de parts d’intérêts incessibles ne concourant pas à la formation du capital.
La particularité du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun est de bénéficier du principe de la transparence basée sur le nombre d’associés ou sur le pourcentage de parts sociales permettant une multiplication des plafonds d’aides.
Par exemple, pour un GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun de 150 ha avec 3 associés, dont le capital social est détenu respectivement à hauteur de 20 %, 30 % et 50 %, le calcul du paiement redistributif au GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun, dans la limite des 52 premiers hectares s’effectue de la façon suivante :
(20 % x 150 = 30 ha) + (30 % X 150= 45 ha) + (50 % x 150 = 75 ha ramenés à 52 ha) soit 30 + 45 + 52 = 127 ha
Le GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun bénéficie de ce paiement sur 127 ha au lieu de 52 ha pour une exploitation agricole non GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun (SCEA par exemple)
Le GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun est encadré par des règles strictes de constitution et de fonctionnement. Le non-respect de ces obligations est susceptible d’entraîner le retrait de l’agrément accordé au GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun ainsi que de la transparence des aides.
Les associés d’un GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet. Une dérogation peut être accordée par le Préfet pour une activité extérieure sous réserve qu’elle respecte des conditions particulières.
Des contrôles réguliers et obligatoires des services de l’État sont également réalisés, à la demande de la Commission Européenne, pour vérifier le respect des conditions d’agrément. En cas de non-conformité ou si les justificatifs demandés ne sont pas fournis lors des contrôles, le GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun risque des sanctions telles que la perte de la transparence et / ou le retrait d’agrément. Ces sanctions peuvent avoir des incidences sociales, fiscales, sur les aides d’État et les aides de la PAC Politique agricole commune.