Faire une demande de dispense de travail
Les associés doivent participer au travail en commun (à temps complet pour les GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun totaux).
Toutefois, une décision collective des associés peut accorder, à titre temporaire, des dispenses de travail pour des motifs fixés par l’article R.323-32 du code rural et de la pêche maritime :
– Au conjoint survivant de l'associé qui a un ou plusieurs enfants mineurs à sa charge ;
– A l'héritier majeur de l'associé décédé, qui poursuit ses études.
Cette dispense d'une durée d'un an est renouvelable une fois, par décision collective des associés, à la condition de ne pas compromettre gravement le travail en commun nécessaire au bon fonctionnement du groupement ;
– À l'associé dans l'impossibilité de travailler en raison de son état de santé.
Cette dispense ne peut excéder un an.
– À l'associé justifiant d'un an au moins de travail effectif et permanent au sein du groupement et qui souhaite bénéficier d'un congé pour formation professionnelle.
Cette dispense ne peut excéder un an.
– À l'associé justifiant d'un an au moins de travail effectif et permanent au sein du groupement, et d'une situation lui donnant droit à l'allocation parentale d'éducation prévue à l'article L. 532-1 du code de la sécurité sociale.
Attention ! Ces dispenses doivent faire l’objet d’une demande auprès de la DDT Direction départementale des territoires, en adressant les documents suivants dans le mois précédent ou suivant la dispense demandée :
- formulaire de demande de dispense d’activité d’un associé de GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun,
- procès-verbal de l’assemblée générale portant décision collective unanime dûment motivée et mentionnant la description de la dispense demandée et l’incidence de la dispense demandée sur la rémunération versée par le GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun et la participation au résultat des associés du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun,
- certificat ou attestation ou tout document justificatif précisant l’objet et la durée de la dispense demandée.
Concernant la transparence GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun : elle sera maintenue si et seulement si l’associé absent est remplacé (salariée, service de remplacement…) et si le GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun transmet à la DDT Direction départementale des territoires les justificatifs de remplacement.
Document utile :