Présentation de la CDPENAF
Mis à jour le 29/03/2024
La commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) est un des outils de la stratégie de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles.
Elle a été mise en place par la Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Agroalimentaire et la Forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014.
Elle peut être consultée pour toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces.
La CDPENAF a le pouvoir d'émettre un avis, au regard de l'objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, sur l'opportunité de certaines procédures d'urbanisme.
Composition de la CDPENAF :