Les services de l'État
en Meurthe-et-Moselle
Accessibilité
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a apporté de fortes évolutions en matière de prise en compte de l’insertion des personnes présentant des handicaps dans la société. Elle affirme des droits fondamentaux pour tous en termes d’emploi, de scolarité, d’accessibilité et d’accès à de nouvelles prestations sociales.
Son ambition est de promouvoir un changement de comportement et de regard de la société pour permettre une intégration pleine et entière des personnes handicapées.
Deux aspects ont particulièrement été mis en avant lors de la rédaction de cette loi
- accessibilité "de tous" en prenant en compte tous les types de handicap,
- accessibilité "à tout" en développant le thème de la continuité du déplacement depuis la voirie jusqu’au cadre bâti en passant par les transports.
La réglementation en matière d'accessibilité s'appuie sur des nombreux textes relatifs aux bâtiments , à la voirie, aux espaces publics et aux transports.
A compter du 1er janvier 2015, afin de s’inscrire dans le mouvement initié, sont mis à disposition des propriétaires/gestionnaires les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).
Retrouver l'ensemble des textes réglementaires :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr
Fichiers mis à disposition pour la sous-commission départementale de Meurthe-et-Moselle :
> Plaquette "Je travaille en Mairie" - format : PDF
- 0,37 Mb
> Notice d’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public - format : PDF
- 0,16 Mb