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en Meurthe-et-Moselle

Télétransmission

La dématerialisation des actes soumis au contrôle de légalité

Mise à jour le 24/01/2017

Le ministère de l'intérieur a développé et déployé, sur le territoire national, une application informatique dénommée " ACTES "

ACTES = Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé

Actes permet aux collectivités d'envoyer à la préfecture ou à la sous-préfecture, leurs actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire, non plus par courrier postal mais par internet.

ACTES et ses avantages :

- Réduire les coûts d'impression et d'envoi
- Accélérer les échanges
- Rendre les actes exécutoires sans attendre plusieurs jours
- Accuser réception, de la part de la préfecture, automatiquement en temps réel
- Sécuriser les échanges en assurant fiabilité, traçabilité et confidentialité dans l'envoi des actes
- Télétransmettre instantanément des actes soumis au contrôle de légalité et budgétaire avec la possibilité d'annuler un envoi en cas d'erreur
- Promouvoir la chaîne de dématérialisation dans les relations entre administrations

Schéma de la télétransmission

Comment adhérer au dispositif @ctes ?

La collectivité entre en contact avec la préfecture pour l'informer de son intention de s'engager dans la télétransmission.

Il faut :
- Disposer d'un accès internet et d'une adresse de messagerie
- Faire délibérer sur le principe d'adhésion et pour autoriser l'exécutif à signer une convention en ce sens avec le préfet
- Acquérir un certificat d'authentification
- Choisir ou développer un dispositif de télétransmission homologué par le ministère de l'intérieur
- Signer une convention avec la préfecture et une autre avec le tiers de télétransmission
- Commencer les échanges électroniques en quelques clics.

Comment passer à l'@ctes ?

Accéder à l'application Web

La télétransmission en 3 clics

1. Décrire l'acte à télétransmettre
2. Insérer l'acte et ses pièces jointes
3. Confirmer la télétransmission

Qui contacter ?

Contacter le référent ACTES de la préfecture pour :

* L'organisation générale du projet
* La procédure opérationnelle de la dématérialisation
* La convention ACTES