L'égalité professionnelle femmes-hommes

Mis à jour le 23/12/2022

L’égalité Femmes Hommes a été déclarée grande cause nationale des quinquennats du Président de la République. L’objectif est d’atteindre une égalité réelle à l’horizon 2030.

On peut mesurer le chemin parcouru, mais aussi les obstacles qu’il nous reste collectivement à franchir pour parvenir à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans le milieu professionnel pour l’accès à l’emploi et à la formation, dans la sphère familiale et conjugale, dans les domaines public et politique, la santé, les médias, le sport, la culture.
Produire et recueillir des données sexuées, c’est permettre de mieux comprendre les inégalités entre les femmes et les hommes pour mieux les réduire. C’est une exigence de transparence et de démocratie. État, associations, collectivités territoriales, entreprises, grand public, la publication des données viendra éclairer utilement notre action collective pour que l’égalité entre les femmes et les hommes deviennent une réalité effective et durable.

L’index de l’égalité  - La transparence salariale

En 2022, le parlement européen a voté en faveur d’une proposition de directive visant à obliger les entreprises de plus de 50 salariés à fournir des informations sur leurs rémunérations.  
La loi du 05 septembre 2018 a instauré l’index de l’égalité professionnelle.

Cet index s’inscrit dans le prolongement d’une série de dispositions législatives ayant renforcé les obligations des entreprises en matière d’égalité professionnelle suivant l’évolution du droit européen.
L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un « travail égal ou de valeur égale » est un principe inscrit dans le traité de Rome depuis 1957.

Un rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes demandé aux collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants

Conformément aux dispositions fixées par l’article 61 de la loi du 4 août 2014 relative à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants sont dans l’obligation de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Le rapport doit faire état de la politique de ressources humaines de la collectivité/EPCI en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et présenter, à cette fin, des données relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle

Textes de référence :

  • Circulaire interministérielle n° DGCS/SDFE/B1/DGCL/2017/68 du 28 février 2017 relative à la présentation d’un rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants qui en fixe les modalités
  • Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
  • Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales