PAC 2023 - 2027 : Le nouveau dispositif assurance récolte

Face à la multiplication des aléas météorologiques, liés au changement climatique (sécheresses répétées, gels tardifs, grêle...), le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a réformé le dispositif d’assurance récolte.

Ainsi, à compter de la campagne 2023, un dispositif unique à trois « étages » est instauré, distinguant les aléas suivants :

• les aléas courants (1^er étage), qui sont assumés par les agriculteurs ;
• les aléas significatifs (2ᵉ étage), qui sont pris en charge par l’assurance multirisque climatiques subventionnée pour les agriculteurs qui ont fait le choix de s'assurer ;
• les aléas exceptionnels (3ᵉ étage), qui déclenchent une intervention de l’État, via la solidarité nationale, y compris pour les agriculteurs non assurés.

Le seuil de déclenchement de la solidarité nationale et la franchise correspondante varient selon les filières :

• à partir de 50 % de pertes de récolte pour les grandes cultures, les cultures industrielles, les légumes et la viticulture ;
• à partir de 30 % de pertes de récolte pour l’arboriculture, les petits fruits, les prairies et les cultures spécialisées (plantes à parfum, aromatiques et médicinales, apiculture, horticulture, héliciculture, pépinières).

La subvention sur les primes et cotisations d’assurance est par ailleurs renforcée. Le taux de subvention est porté à 70 % en 2023 (contre 62 % en moyenne en 2022) et le périmètre des garanties subventionnables est élargi, avec notamment un niveau de franchise subventionnable dès 20 % de pertes (contre 25 % en 2022).

En cas de sinistre, les conditions d’indemnisation seront plus favorables pour les agriculteurs ayant souscrit un contrat d’assurance récolte.

Attention ! Un contrat d’assurance peut être souscrit avant le démarrage de la campagne de production de la culture assurée(mais plus après le démarrage de la campagne).

Pour plus d’informations, vous pouvez :

• consulter les documents mis à disposition sur le site internet du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire ( https://agriculture.gouv.fr/la-reforme-de-lassurance-recolte).
• contacter la Direction Départementale des Territoires :

- pour l’indemnisation des aléas exceptionnels, Mme FROMEYER au 03.83.91.41.15

- pour la subvention sur les primes et cotisations d’assurance, M. MATHIS, au 03.83.91.40.94

- par courriel à l’adresse suivante : ddt-aides-agricoles@meurthe-et-moselle.gouv.fr