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Indemnisation exceptionnelle des élevages de bovins allaitants – Covid-19

 
 
Indemnisation exceptionnelle des élevages de bovins allaitants – Covid-19

La crise économique engendrée par la crise sanitaire Covid19 a impacté les débouchés de la filière viande bovine issue de troupeaux allaitants. Les cotations de la viande de jeunes bovins ont connu une baisse importante sur la période d’avril 2020 à mars 2021, du fait de l’encombrement des marchés, entraînant également une baisse des débouchés et des cotations des mâles maigres en vif (broutards).

Ces fortes baisses des prix de vente des broutards et jeunes bovins ont pesé sur les revenus de l’ensemble des systèmes d’exploitation bovin allaitant (naisseurs spécialisés, naisseurs engraisseurs et engraisseurs spécialisés). Aussi, le Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Alimentation a décidé de mettre en place, pour les élevages de bovins allaitants, un dispositif de compensation des préjudices financiers induits par les effets de la pandémie de Covid19. Ce dispositif est piloté par FranceAgriMer et doté d’une enveloppe nationale de 60 millions d’euros.

L’aide consiste en la prise en charge d’une partie de la perte économique, sur la base d’un forfait par animal vendu au cours de la période d’avril 2020 à mars 2021. Une aide forfaitaire maximum de 41 € par broutard et de 52€ par jeune bovin est attribuée, sous réserve de l’éligibilité de l’exploitation et de l’éligibilité des animaux.

La demande d’aide est à déposer en ligne avant le 15 septembre 2021 à 12h00, sur la plate-forme dédiée de FranceAgriMer accessible à l’adresse suivante :

https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=COVID_BOVINS

Attention, pour être recevable, la demande doit être validée sur PAD c'est-à-dire au statut « déposé » et avoir fait l’objet d’un accusé de dépôt envoyé par courriel avant la fin de la période de dépôt.

Les documents suivants sont à joindre à la demande en ligne :

  • Un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du demandeur. En cas de procédure collective, le dossier doit comporter une note du mandataire précisant à qui doit être fait le paiement, le cas échéant le RIB du mandataire devra être fourni,
  • Une attestation comptable (établie par un centre de gestion agréé, un expert-comptable ou un commissaire aux comptes identifié, pour le compte du demandeur en utilisant le modèle-type en annexe) faisant état du revenu disponible pour l’année 2020 (dernier exercice clos après le 01/04/2020),
  • Pour les demandeurs non éligibles à l’aide aux bovins allaitants, l’attestation comptable devra aussi comporter le chiffre d’affaires issu de l’atelier bovin viande et le chiffre d’affaires total pour l’année 2020,
  • Une attestation comptable du nombre d’UTANS par exploitation (chefs d’exploitation)
  • Une attestation sur l’honneur devra être fournie par l’exploitant pour déclarer le nombre d’UTANS relatif aux aides familiales ou conjoint collaborateur.
  • Pour les récents installés pour lesquels l’année 2020 est incomplète, le revenu disponible par UTANS sur un an sera extrapolé sur la base des pièces comptables justificatives disponibles. Le cas échéant, le plan d’entreprise (PE) devra être joint à la demande. Le prix prévisionnel de vente des animaux prévu dans le PE pourra être comparé au prix réel payé et permettra l’extrapolation du revenu disponible pour 2020.
  • Pour les exploitants ne disposant pas de comptabilité (nouveaux installés sans PE ou micro-BA sans comptabilité), le bénéfice imposable sera utilisé pour évaluer le revenu disponible 2020. Le nombre d’UTANS et la part du chiffre d’affaires relative à l’atelier bovin viande (demandeurs non éligibles à l’aide aux bovins allaitants) feront l’objet d’une attestation sur l’honneur.
  • Un diagramme capitalistique reprenant les pourcentages de détention des parts de sociétés liées et/ou partenaires du demandeur (y compris par l'intermédiaire de personnes physiques) et comprenant le numéro SIRET et la raison sociale de chaque société ou engagement à n’avoir aucun lien de ce type (dans le formulaire en ligne).

Les informations nécessaires, et notamment le guide de dépôt en ligne, sont disponibles sur le site de FranceAgriMer à l’adresse suivante :

https://www.franceagrimer.fr/filiere-viandes/Viandes-rouges/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crises/Indemnisation-exceptionnelle-des-elevages-de-bovins-allaitants-Covid-19