Faire une demande de maintien exceptionnel d’agrément

Lorsque son fonctionnement n'est plus conforme à la réglementation mais que les circonstances le justifient, le GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun peut solliciter auprès du Préfet une demande de maintien d'agrément pour un temps limité afin de régler au mieux sa situation.

La demande de maintien d’agrément doit être soumise à la direction départementale des territoires (DDT), en adressant le document suivant au plus tard, un mois après la survenue de l'événement rendant le fonctionnement du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun non conforme (sortie d'associé, décès…) :

Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le Préfet, après avis de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an renouvelable une fois, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande.