Faire une demande d’agrément GAEC

Les exploitants concernés par un projet de création de GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun ou de transformation d’une société en GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun doivent adresser la demande à la direction départementale des territoires (DDT).

Cette demande comporte les éléments suivants :

• formulaire Cerfa « Procédure de reconnaissance des GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun »,
• projet de statuts du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun,
• projet de procès-verbal d’assemblée générale (le cas échéant),
• projet de règlement intérieur (le cas échéant) .

Après instruction, la demande est présentée aux membres de la formation spécialisée GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun (sous-section de la CDOA), pour avis.

Si la demande est conforme à la réglementation, la DDT Direction départementale des territoires délivre un arrêté préfectoral d’agrément, qui permet de poursuivre les démarches de constitution ou transformation de la société.

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