Procédure d'habilitation des supports pour publier les annonces judiciaires et légales

Procédure d'habilitation des supports pour publier les annonces judiciaires et légales

 
 
Procédure d'habilitation des supports pour publier les annonces judiciaires et légales

Publication des AJL: Procédure d'habilitation des supports

La publication des annonces judiciaires et légales (AJL) fait l'objet d'un changement de réglementation depuis le 21 novembre 2019 (Décret no 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales).

> Décret_n°2019-1216_du_21_novembre_2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

Les modifications apportées ont pour objet :

  1. L’ouverture aux services de presse en ligne (SPEL), au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, de l’habilitation à publier des annonces judiciaires et légales (AJL) à compter du 1er janvier 2020 ;
  2. La limitation de la surface (pour les publications imprimées) et du contenu (pour les services de presse en ligne) consacrés à la publicité et aux diverses annonces pour les titres souhaitant candidater à l’habilitation à publier des AJL ;
  3. La suppression des habilitations par arrondissements.

Les conditions cumulatives requises pour l’inscription d’une publication de presse (publication imprimée) ou d’un service de presse en ligne (SPEL) sur la liste préfectorale des supports habilités à publier des AJL sont les suivantes :

  1. Être inscrit sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)
  2. Ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d'annonces
  3. Être édité depuis plus de six mois
  4. Comporter un volume substantiel d'informations générales, judiciaires ou techniques originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire
  5. Justifier d'une diffusion atteignant le minimum fixé par décret

Nouvelles lignes directrices :

> Lignes directrices AJL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Nouveaux formulaires :

> AJL 54 - Formulaire publications de presse - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> AJL 54 - Formulaire services de presse en ligne - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Ces « lignes directrices » et ces formulaires sont également en ligne sur le site internet du ministère de la culture: https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Presse/Actualites/Publication-des-annonces-legales-des-entreprises-de-nouvelles-lignes-directrices

Vous pouvez également consulter le dossier thématique : https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Presse/Dossiers-thematiques/Annonces-judiciaires-et-legales

Attention

La demande d’inscription assortie des pièces demandées doit être transmise avant le 13 décembre 2019.
L’envoi peut être fait par voie dématérialisée (au format .pdf) à l’adresse électronique suivante : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr