Puis-je défendre mon troupeau contre une attaque de loup ?

Puis-je défendre mon troupeau contre une attaque de loup

 
 
Puis-je défendre mon troupeau contre une attaque de loup

 

Le loup est une espèce protégée. La destruction ou tentative de destruction d'un loup en dehors des strictes conditions ci-dessous est punie de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende (article L415-3 du Code de l’environnement).

 

1, Tir d'éffarouchement :

Tout éleveur (ou toute personne mandatée à cette fin par un éleveur) peut défendre avec une arme à feu un troupeau subissant une attaque de loup.. Il est obligatoire de disposer d'un permis de chasse validé. Dans le cadre de ces "tirs d'effarouchement", les tirs mortels sont cependant interdits et seules des munitions non létales (balles en caoutchouc ou bien grenailles métalliques d'un diamètre inférieur ou égal à 2,25mm) sont autorisées. Ce dispositif ne nécessite pas d'autorisation.

2, Tir de défense simple :

L’éleveur disposant de protections peut également obtenir une autorisation préfectorale de destruction de loup dénommée tir de défense simple.

Les autorisations de tirs pour la protection des troupeaux sont réglementées par les 3 arrêtés ministériels des 19/02/2018 et 26/07/2019 (AM « cadrage », AM « Expérimentation »et AM « plafond loup »)

> AM_Experimentation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> AM_cadrage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> AM_plafond_loup - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Le tir ne peut être réalisé que par l’éleveur ou les personnes dûment autorisées par arrêté préfectoral disposant d'un permis de chasser validé. Il ne peut être effectué qu'à proximité immédiate du troupeau protégé :

-soit par une clôture 4 fils électrifiée à plus de 3000V

- soit par un filet électrifié à plus de 3000 V

Le tir de nuit ne peut être réalisé qu'après identification formelle grâce à une source lumineuse.

Les dispositifs visant à attirer le loup sont interdits.

Il ne peut y avoir qu'un seul tireur par lot d'animaux.

Les tirs doivent respecter les consignes de sécurité de l'ONCFSOffice national de la chasse et de la faune sauvage :

> Brochure_ONCFS_1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 7,04 Mb

> Brochure_ONCFS_2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Pour les éleveurs non chasseurs, il leur est recommandé de se rapprocher des titulaires du droit de chasser sur leur terrain (locataire ou bien association communale de chasse agréée).

L'autorisation préfectorale de tir d'un loup est conditionnée au strict respect de ces conditions.

Les demandes de tirs de défense sont à adresser à la DDTDirection départementale des territoires :

> Formulaire demande Tir defense simple - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,92 Mb

DDTDirection départementale des territoires Meurthe-et-Moselle
Service Environnement Eau Biodiversité
CO 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03 83 91 41 25 - 03 83 91 40 34

Une fois la demande reçue, la DDTDirection départementale des territoires procédera à un contrôle sur la protection des troupeaux en vue d’une éventuelle autorisation par arrêté préfectoral.

3, Tir de défense renforcée :

L’éleveur disposant de protections, d’une autorisation de tirs de défense simple peut également obtenir une autorisation préfectorale de destruction de loup dénommée tir de défense renforcée (réglementées par les 3 arrêtés ministériels des 19/02/2018 et 26/07/2019 (AM « cadrage », AM « Expérimentation »et AM « plafond loup ») selon les conditions mentionnées ci-dessous (qui sont les 3 indispensables.)

1) Les troupeaux doivent être protégés par des clôtures d'une hauteur minimale de 80 cm avec une électrification effective de 3000 volts minimum. Ces clôtures doivent être constituées :

  • Soit de filets électrifiés ;
  • Soit de 4 fils électrifiés ;
  • Soit d'un grillage de type "ursus" renforcé en haut et en bas par un fils électrifié ; le fil bas devant être situé sur le côté extérieur.

2) Le tir de défense simple a été mis en œuvre et le registre de tirs est renseigné,

3) le troupeau a subi des dommages importants et récurrents d’une année à l’autre,

- Ou le troupeau a subi des dommages exceptionnels depuis le 1er mai de l’année n-1,

- Ou le troupeau a subi au moins 3 attaques successives dans les 12 mois précédant la demande de dérogation,

- Ou le troupeau se situe sur une commune sur laquelle au moins 3 attaques ont été constatées sur des troupeaux protégés au cours des 12 mois précédant la demande de dérogation.

Pour la mise en œuvre des tirs :

- Les tirs de défense renforcée sont réalisés sous contrôle technique des agents de l’ONCFSOffice national de la chasse et de la faune sauvage ou des lieutenants de louveterie.

- L’autorisation est valable uniquement :

sur des pâturages mis en valeur par le bénéficiaire,

- Et à proximité du troupeau concerné,

- Et pendant toute la durée de présence du troupeau dans les territoires soumis à la prédation du loup.

Le tir de défense renforcée pour protéger le troupeau est réalisé par plusieurs tireurs à la fois pour un même troupeau dans la limite de 10 personnes figurant dans la liste arrêtée par le préfet, avec des armes de catégorie C.

Le tir de nuit ne peut être réalisé qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Sont interdits : les moyens visant intentionnellement à provoquer des réactions chez les loups (hurlements provoqués …) ou à attirer les loups (appâts …) ou à les contraindre à se rapprocher (battue …). Font l’objet d’un usage limité : les dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique et les lunettes à visée thermique.Les demandes de tirs de défense renforcée sont à adresser à la DDTDirection départementale des territoires.

Les demandes de tirs de défense sont à adresser à la DDTDirection départementale des territoires :

> Formulaire demande Tir defense renforcee - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,92 Mb

 

Pour tout renseignement, contacter :

DDTDirection départementale des territoires Meurthe-et-Moselle
Service Environnement Eau Biodiversité
CO 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03 83 91 41 25 - 03 83 91 40 34

Site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le protocole d’intervention :
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/protocole-d-intervention-r4386.html