Les hélistations

Les hélistations

 
 
.

Hélistations

Les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller :

  •  soit sur des aérodromes principalement destinés aux aéronefs à voilure fixe, le cas échéant à des emplacements réservés ou désignés à cet effet ;
  •  soit sur des aérodromes équipés pour les recevoir exclusivement et qui sont dénommés HÉLISTATIONS ; 
  •  soit sur des emplacements situés en dehors des aérodromes et qui sont alors dénommés HÉLISURFACES .

LES HÉLISTATIONS

La création d'hélistations spécialement destinées au transport public à la demande peut être autorisée par arrêté du préfet. La demande d'autorisation est adressée par le créateur au préfet du département où l'hélistation doit être située .

Il est délivré récépissé de la demande.

PIÈCES A FOURNIR :

Une note précisant la dénomination et l'usage auquel est destinée l'hélistation comprenant :

  • les types d'hélicoptères utilisés,
  • les procédures associées
  • les limitations opérationnelles qui peuvent en résulter.

L'accord de la personne ayant la jouissance de l'immeuble (terrain ou construction) où l'hélistation sera installée.
Une note précisant l'impact sur l'environnement en matière de nuisances sonores, contenant :

  • l'état des niveaux sonores avant la mise en place de l'hélistation;
  • un état prévisionnel à terme des mouvements journaliers d'hélicoptères
  • l'hélicoptère de référence pourvu d'un certificat de limitation de nuisances et les niveaux sonores prévisibles autour de l'hélistation, au cours des manoeuvres liées à l'atterrissage et au décollage.

Un plan de situation au 1/25 000 de référence.
Un extrait de plan cadastral ou document équivalent indiquant :

  • l'emplacement et les dimensions de la bande dégagée et de l'aire de prise de contact de l'hélistation
  • les axes d'approche envisagés et les voies d'accès;
  • la cote des obstacles environnants.

L'avis écrit du maire de la commune sur le territoire de laquelle est située l'hélistation.

Toute personne déposant une demande de création d’une hélistation doit joindre à son dossier une étude d’impact environnemental, conformément aux dispositions prévues par la directive 2011/92 UE. En application de l’annexe IV à cette directive et des articles R. 122-4 et R. 122-5 du code de l’environnement, cette étude d’impact doit comprendre :

  •  une description du projet, notamment des caractéristiques physiques de l’ensemble du projet et des exigences en matière d’utilisation du sol lors des phases de construction et de fonctionnement ;
  •  une estimation des types et des quantités de résidus et d’émissions attendus (pollution de l’eau, de l’air et du sol, bruit, vibration, lumière, chaleur, radiation, etc.) résultant du fonctionnement du projet proposé ;
  •  une indication des principales raisons du choix du pétitionnaire eu égard aux effets sur l’environnement ;
  •  une description des éléments de l’environnement susceptibles d’être affectés de manière notable par le projet proposé, (population, faune, flore, sol, eau, air, facteurs climatiques, biens matériels, y compris le patrimoine architectural et archéologique, paysage) ;
  •  une description des effets importants que le projet proposé est susceptible d’avoir sur l’environnement, résultant de l’utilisation de ressources naturelles, de l’émission de polluants, de la création de nuisances ou de l’élimination des déchets ;
  •  la mention par le maître d’ouvrage des méthodes de prévisions utilisées pour évaluer les effets sur l’environnement ;
  •  une description des mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser les effets négatifs importants du projet sur l’environnement ;
  •  un résumé des informations transmises ;
  •  un aperçu des difficultés éventuelles rencontrées par le pétitionnaire dans la compilation des informations requises.

Une fois les travaux de l’hélistation réalisés, le pétitionnaire adresse au Préfet une demande d’autorisation de mise en service de l’hélistation.

Après avis favorable du directeur de l’aviation civile qui réalise une visite technique de l’hélistation, l’arrêté l’autorisation de mise en service peut être pris.

ENVOYEZ VOTRE DOSSIER :

par courriel en format PDF à l’adresse suivante : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr

ou par courrier à l’adresse suivante :

PRÉFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Cabinet du préfet - Direction des sécurités
Bureau des Polices Administratives
1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031
54038 NANCY CEDEX

CONTACT :

 Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le bureau des polices administratives de la préfecture par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 au 03.83.34.26.26

Textes réglementaires :

  •  Arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères
  •  Directive européenne 2011/92/UE du 13 décembre 2011
  •  Articles R 122-4 et R 122-5 du code de l’environnement