Spécificité française, les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) sont des sociétés civiles agricoles. Ils permettent à des agriculteurs associés, la réalisation d’un travail en commun dans des conditions comparables à celles existantes dans les exploitations de caractère familial. Créé par la loi du 8 août 1962, le GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun est régi par les articles L.323-1 et suivants et R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM), ainsi que par les articles 1845 et suivants du code civil.

La particularité du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun est de bénéficier du principe de la transparence basée sur le nombre d’associés ou sur le pourcentage de parts sociales permettant une multiplication des plafonds d’aides.

À ce titre, la forme GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun fait l’objet d’un dispositif de contrôle renforcé, à la demande de la Commission Européenne.

Le département de la Meurthe-et-Moselle répertorie environ 330 GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun pour près de 2 000 exploitations dites professionnelles.

Pour toute question, une seule adresse mail dédiée :

ddt-structures@meurthe-et-moselle.gouv.fr

Les dossiers concernant les GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun sont à retourner à l’adresse suivante :

Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle
Service ABER
Place des Ducs de Bar
CO 60025 – 54035 NANCY CEDEX