Contrôle de légalité

Mis à jour le 21/02/2024
Textes applicables

- article 72 de la constitution,
 - code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles :

  • L.2131-1, L.2131-2 et L.2131-3 pour les communes,
  • L.3131-1 et L3131-2 pour les départements,
  • L.5211-3 pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

- Circulaire NOR IOCB1030371C du 13 décembre 2010 relative à la simplification de l'exercice du contrôle de légalité

Principe

Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, est la procédure confiée, par l’article 72 de la Constitution, aux préfets tendant à vérifier la conformité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Il repose sur trois principes :
 - les actes des collectivités territoriales sont immédiatement exécutoires dès qu'ils sont publiés ou notifiés et, pour certains d'entre eux, transmis au préfet,
 - le contrôle s'exerce a posteriori et ne porte que sur la légalité des actes, et non pas sur l'opportunité,
 - le préfet défère les actes au juge administratif qui est seul en mesure de les annuler s'il y a lieu.

Mise en œuvre

Les actes soumis à l'obligation de transmission au préfet sont définis par la loi (circulaire NOR IOCB1030371C du 13 décembre 2010).
 Les autres actes, souvent de gestion courante, qui ne sont pas transmis au représentant de l’État, peuvent toutefois faire l'objet d'un contrôle quand le préfet en a connaissance directement ou par l'intermédiaire d'un tiers.

Entrée en vigueur des actes

Les actes des collectivités territoriales sont exécutoires de plein droit dès leur publication, affichage ou notification aux intéressés et le cas échéant leur transmission au préfet du département.

Transmission des actes au préfet de département

Depuis le 1er octobre 2023, la transmission des actes des collectivités au préfet, au titre du contrôle de légalité, est centralisée en préfecture, pour toutes les collectivités du département. Les modalités de transmission sont détaillées dans la circulaire du 08/09/2023, disponible ci-dessous.

Information sur la transmission des actes au contrôle de légalité
Télécharger 20230908_Création_PRACL PDF - 0,10 Mb - 21/12/2023
Télécharger actes non transmissibles (fiche février 2012) PDF - 0,26 Mb - 12/03/2014
Télécharger circulaire 2010 transmission des actes PDF - 0,35 Mb - 12/03/2014
Web séminaires
Télécharger 20231208_CR_Webminaire PDF - 0,14 Mb - 21/02/2024
Fiches pratiques / circulaires
Télécharger Fiche_délai_de_convocation_VF PDF - 0,05 Mb - 21/02/2024
Télécharger Fiche_effet_rétroactif_VF.odt PDF - 0,05 Mb - 21/02/2024
Télécharger Fiche_organisation_du_conseil_municipal-VF.odt PDF - 0,10 Mb - 21/02/2024
Télécharger Fiche_quorum_VF.odt PDF - 0,04 Mb - 21/02/2024
Télécharger Fiche_référent_déontologue_VF.odt PDF - 0,07 Mb - 21/02/2024
Bilan annuel des irrégularités fréquentes constatées
Télécharger Irrégularités_constatées_2022_(FPT) PDF - 0,08 Mb - 31/03/2023
Télécharger Irrégularités_constatées_2022_(marchés_publics) PDF - 0,08 Mb - 31/03/2023
Télécharger Irrégularités_constatées_2022_(urbanisme) PDF - 0,07 Mb - 31/03/2023
Télécharger Irrégularités_constatées_2022_(fonctionnement_du_CM) PDF - 0,07 Mb - 31/03/2023
Actualités réglementaires