Invalidation du permis de conduire pour perte totale des points

Invalidation du permis de conduire pour perte totale des points

 
 
Invalidation du permis de conduire pour perte totale des points

Vous venez de recevoir la lettre 48SI vous informant de la perte totale des points :

Attention : un avis de passage vaut notification.

 1er cas : vous êtes en possession de votre permis de conduire

Vous devez adresser votre permis de conduire accompagné d’une copie de la lettre 48SI, (daté et signé de votre part) en courrier recommandé, à la préfecture de votre lieu de résidence dans le délai de 10 jours à compter de la réception de la lettre.

 2ème cas : vous n’êtes plus en possession de votre permis de conduire

Vous devez adresser une copie de la lettre 48SI accompagnée du document attestant de cette situation (décision administrative ou judiciaire de suspension, déclaration de perte ou de vol) à la préfecture de votre lieu de résidence.

 Dans tous les cas, un récépissé de remise de titre (REF 44) vous sera expédié dès traitement de votre dossier accompagnée d'une notice explicative de vos démarches à effectuer dans le but d'être candidat à l'examen du permis de conduire.