Convoyeurs de fonds : demande d'autorisation de port d'arme

Convoyeurs de fonds : demande d'autorisation de port d'arme

 
 
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Demande d’autorisation de port d’arme pour les convoyeurs de fonds

La demande d'autorisation de port d'arme est présentée par l'entreprise qui emploie le convoyeur.

L'autorisation de port d'arme est délivrée pour une durée de cinq ans par le préfet du département où l'entreprise a son principal établissement ou, le cas échéant, son établissement secondaire.

Le dossier de demande comporte :

  1. une copie recto-verso d'un justificatif d'identité en cours de validité parmi la liste suivante : carte d'identité, passeport, permis de conduire, document d'état civil indiquant la filiation, livret militaire, carte d'électeur ou carte vitale
  2. une copie d'un justificatif de domicile récent récent parmi la liste suivante : facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone, certificat d'imposition, quittance d'assurance pour le logement, titre de propriété ou quittance de loyer
  3. une copie de la carte professionnelle d’agent de sécurité : activité « transports de fonds » délivrée par le Centre National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS)
  4. une copie du précédent arrêté préfectoral autorisant le port d'arme du convoyeur (dans le cadre du renouvellement)
  5. un certificat médical datant de moins d'un mois, placé sous pli fermé et attestant que l'état de santé physique et psychique du convoyeur n'est pas incompatible avec le port d'une arme
  6. Pour les ressortissants étrangers, le demandeur doit en outre produire un document équivalent au bulletin n°3 du casier judiciaire. Tout document rédigé dans une langue étrangère doit être accompagné de sa traduction en français.

Envoyer le dossier à l’adresse suivante : Préfecture de Meurthe-et-Moselle - Cabinet - Direction des sécurités - Bureau des polices administratives - 1, rue du préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 Nancy Cedex

Le Préfet délivre un accusé de réception.

Si le dossier est incomplet, la liste des pièces manquantes à fournir est jointe à ce courrier.

Le bureau des polices administratives de la préfecture procède ensuite à l’instruction du dossier.

Si la demande reçoit un avis favorable, le Préfet délivre un arrêté adressé à l’entreprise.

Si la demande fait l’objet d’un avis défavorable, la société et l’agent concerné en sont informés par courrier.

Le bureau des polices administratives de la préfecture est à votre disposition pour toute précision au moyen de la boîte fonctionnelle : pref-armes@meurthe-et-moselle.gouv.fr