Procédure d’ouverture, de mutation, de transfert, de translation d’un débit de boissons

Mis à jour le 27/01/2021
Procédure d’ouverture, de mutation, de transfert, de translation d’un débit de boissons

Procédure d’ouverture, de mutation, de transfert, de translation d’un débit de boissons

DÉFINITIONS

  • Ouverture : Création d’un nouveau débit de boissons.
  • Mutation : Changement de propriétaire ou de l’exploitant du débit de boissons.
  • Translation : Déplacement de la licence d’un local à un autre dans une même commune.
  • Transfert : Déplacement d’une licence d’une commune vers une autre commune après autorisation préfectorale.

Le transfert d'une licence à consommer sur place est limité au niveau du même département. Cette licence pourra toutefois être transférée dans un département limitrophe, mais ne pourra pas faire l'objet d'un transfert vers un autre département limitrophe durant une période 8 ans.

Procédure de transfert

La demande de transfert doit être faite par le futur exploitant auprès du préfet du département concerné par la nouvelle implantation de la licence en précisant ses coordonnées (ses nom, prénom et le nom et l’adresse de son établissement ) ainsi que les coordonnées du précédent exploitant. Le préfet de département consulte les maires des communes concernés et au vu des avis, accorde ou non le transfert de la licence. Si le transfert est autorisé, son bénéficiaire doit déposer en mairie du lieu de la nouvelle implantation de la licence une déclaration d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place. Le transfert de la dernière licence IV d’une commune est possible sous réserve de l’avis favorable du maire.

OÙ FAIRE SA DÉCLARATION ?

Le futur exploitant doit faire sa déclaration auprès de la mairie du lieu d’exploitation de son établissement.

QUAND ?

Au moins 15 jours avant l’ouverture au moyen d’un dossier complet.

PIÈCES À FOURNIR

  •  le cerfa n°11542*05 dûment complété à l’aide de la notice explicative, cerfa n°11542*05 et notice explicative, 
  •  le permis d’exploitation (sauf pour les licences à emporter qui ne vendent pas d’alcool entre 22h00 et 8h00), Cerfa n° 14407*03 
  •  la copie d’une pièce d’identité du déclarant.
Télécharger cerfa_11542 PDF - 0,25 Mb - 02/10/2017
Télécharger notice_explicative_pour_remplir_formulaire_Cerfa_n°11542.05 PDF - 0,23 Mb - 27/01/2021
Télécharger cerfa_14407 PDF - 0,38 Mb - 02/10/2017

Les établissements qui ne vendent que des boissons sans alcool sont exonérés de cette obligation.

L’action du maire consiste à vérifier que le dossier de déclaration est complet, et que la réglementation est respectée : délai de 15 jours, quota, zones protégées.

Si tel est le cas, le maire délivre immédiatement le récépissé (imprimé Cerfa n° 11543*05) qui vaut LICENCE.

Télécharger cerfa_11543 PDF - 0,25 Mb - 03/10/2017

Le maire transmet dans les trois jours, la copie intégrale de la déclaration à la préfecture pour les communes de l’arrondissement de Nancy ou à la sous-préfecture d’arrondissement pour les autres communes du département.

Télécharger Rappel des principales dispositions réglementaires qui encadrent les déclarations de débits de boissons PDF - 0,09 Mb - 01/10/2019

CONTACT :

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le bureau des polices administratives de la préfecture à l’adresse suivante :

pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr

Par téléphone de 9h00 à 12h00 au 03.83.34.26.26