Décalage de la période d’interdiction de la taille des arbres et des haies du 16/03 au 16/04/2024

Mis à jour le 26/03/2024
Suite à la reconnaissance du cas de force majeure suite aux intempéries intervenues durant l’hiver 2023-2024, le début de la période d’interdiction de la taille des arbres et des haies est décalé du 16 mars au 16 avril 2024 en Meurthe-et-Moselle.

Le territoire français a été touché par des intempéries climatiques intenses depuis fin octobre 2023 qui se sont poursuivies durant le début de l’année 2024. Les tempêtes et les précipitations ont eu pour conséquence d’empêcher la réalisation des travaux habituellement effectués dans les champs sur cette période.

Ces événements sont susceptibles d’empêcher les agriculteurs de respecter certaines obligations qui leur incombent au titre de la PAC 2024.

Compte tenu des taux importants d’humidité des sols pendant l’hiver 2024, Françoise SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle, a défini un zonage permettant aux exploitants concernés de tailler des arbres et des haies jusqu’au 16 avril 2024.

Le début de la période d’interdiction pendant la période de nidification et de reproduction des oiseaux est repoussé du 16 mars au 16 avril pour toute la Meurthe-et-Moselle.

La fin de période d’interdiction ne change pas et est toujours fixée au 15 août 2024 inclus.

La dérogation est automatiquement accordée, sans demande préalable, à condition que l’élément faisant l’objet d’une taille ou d’un élagage soit en Meurthe-et-Moselle.

Les usagers sont toujours soumis au respect de la réglementation environnementale liée aux espèces protégées. Si l’agriculteur a un doute sur ce point, il est conseillé de se rapprocher du service ABER de la DDT ( ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr) pour confirmer le risque et dans ce cas étudier les solutions alternatives possibles.

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