Les services de l'État
en Meurthe-et-Moselle

Suppression du dépôt légal au ministère de l'intérieur et obligation de dépôt unique auprès du ministère de la culture et de la communication

L'obligation qui était faite de procéder au dépôt légal et au dépôt administratif en préfecture, pour les revues et ouvrages publiés ou édités dans le département est désormais supprimée.

L'article 99 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, dite "Warsmann IV", a entériné la suppression du dépôt légal du ministère de l'intérieur. Il modifie l'article L132-3 du code du patrimoine en retirant le ministère de l'intérieur de la liste des services en charge du dépôt légal.

Pour autant, cette suppression est sans influence sur les obligations de dépôt légal auprès d'autres institutions ou réalisées en vertu de législations différentes, en particulier, l'obligation pour tout éditeur, imprimeur, producteur, distributeur, importateur, de déposer chaque document qu'il édite, imprime, produit, distribue ou importe, selon les cas auprès de la bibliothèque nationale de France (BNF), du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNCIA) et de l'Institut national de l'audiovisuel (INA).

Désormais sont responsables du dépôt légal, qu'ils gèrent pour le compte de l'Etat, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat : la Bibliothèque nationale de France, le Centre national du cinéma et de l'image animée et l'Institut national de l'audiovisuel.

En savoir plus :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22700.xhtml
http://www.bnf.fr/fr/professionnels/depot_legal.html