Les services de l'État
en Meurthe-et-Moselle
Manifestations sportives SANS véhicule terrestre à moteur sur la voie publique
Mise à jour le 16/12/2019
SONT SOUMISES À DÉCLARATION :
- les manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances et qui :
- soit constituent des épreuves, courses ou compétitions COMPORTANT UN CHRONOMÉTRAGE, UN CLASSEMENT, en fonction notamment soit de la plus grande vitesse réalisée soit d'une moyenne imposée, OU UN HORAIRE FIXÉ À L'AVANCE ;
- soit constituent des manifestations SANS CLASSEMENT, sans chronométrage et sans horaire fixé à l'avance comptant plus de 100 participants.
NE SONT PAS SOUMISES À DÉCLARATION :
- les manifestations SANS classement, SANS chronométrage et SANS horaire fixé à l'avance comptant 100 participants ou moins de 100 participants.