Les services de l'État
en Meurthe-et-Moselle
Les sanctions
Mise à jour le 14/04/2015
La date de mise en conformité des dispositifs avec cette nouvelle réglementation a été fixée au 13 juillet 2015 pour les panneaux publicitaires et les pré-enseignes et au 1er juillet 2018 pour les enseignes. Aussi, le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie demande à ses services déconcentrés d’intensifier ses actions en matière de contrôle des dispositifs.
C’est pourquoi, la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, en charge de ce dossier, a engagé depuis le début de l’année 2014 un recensement des dispositifs publicitaires à l’échelle départementale.
Guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure pages 99 à 110