Protections des acquéreurs de chiens et de chats
Protection des acquéreurs de chiens et de chats :
Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux.
Le vendeur (ou le cédant) est responsable de la connaissance des caractéristiques de l'animal qu'il vend ou cède.
* pour ne pas être en infraction et pour de plus amples informations sur le sujet, se reporter vous à la rubrique " chiens dangereux " figurant sur ce site.
Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, peut être considéré comme une pratique commerciale trompeuse au sens du Code de la consommation le fait de proposer à la vente des chats et/ou des chiens de race alors lesdits animaux ne sont pas inscrits à l'un des ces Livres généalogiques.
En cas de litige et faute d'arrangement amiable entre les parties, il est possible de saisir la DDPP Direction départementale de la protection des populations
:
Direction départementale de la protection des populations (DDPP Direction départementale de la protection des populations
)
Service protection des consommateurs - Hôtel des finances - 50 rue des ponts
CO n° 80044 - 54036 NANCY Cedex
Si l'animal acheté s'avère porteur de certaines maladies limitativement énumérées, (" vices rédhibitoires "), l'acheteur peut subir un préjudice.
A défaut d'arrangement amiable avec le vendeur, l'acheteur peut entamer une action devant le tribunal civil pour obtenir réparation de son préjudice (article L. 1641 à L. 1649 du Code civil).
* attention cette procédure est enfermée dans des délais très brefs et suppose la nomination d'un expert dans des formes spécifiques (articles L. 213-1 et suivants et articles R. 213 -1 et suivants du Code rural)
Maladies reconnues comme vices rédhibitoires donnant droit à réparation | ||
Maladie |
Délai du diagnostic | |
Pour les chiens | Maladie de Carré | 8 jours |
Hépatite contagieuse | 6 jours | |
Parvirose canine | 5 jours | |
Dysplaxie coxofémorale | ||
Ectopie testiculaire (animaux âgés de + de 6 mois) |
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Atrophie rétinienne | ||
Pour les chats | Leucopénie infectieuse | 5 jours |
Péritonite infectieuse | 21 jours | |
Infection par le virus leucémogène félin | 15 jours | |
Infection par le virus de l’immuno-dépression |
En cas de litige
En cas de litige avec un éleveur ou un commerce, il convient de saisir la Direction départementale, du département du lieu d’implantation du cédant de l’animal.