http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/
Demande d'indemnisation à déposer du 2 au 31 mars 2020
Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture, au cours de sa séance du 29 janvier 2020, a émis un avis favorable sur la demande de reconnaissance du caractère de calamité agricole pour les dommages causés par la sécheresse du 1er juin au 30 septembre 2019 sur les prairies.
Cet avis a été validé par un arrêté ministériel du 21 février 2020. Les biens indemnisables sont les pertes de récolte sur prairies permanentes et temporaires, sur tout le département de Meurthe-et-Moselle.
Les exploitants concernés peuvent donc déposer une demande d’indemnisation des pertes au titre de la procédure des calamités agricoles. La TELEDECLARATION a été retenue comme mode de déclaration des dommages par les exploitants.
Le site internet dédié à ce type de télédéclaration (TELECALAM) sera ouvert à compter du 2 mars et jusqu’au 31 mars 2020 inclus. Aucun dossier ne pourra être déposé après cette date.
Quelques points réglementaires sur les calamités agricoles :
Pour toute information complémentaire sur le dispositif ou l'utilisation de TELECALAM, vous pouvez contacter la DDT au 03 83 91 40 37 (M. CHARDEL) ou par mail : eric.chardel@meurthe-et-moselle.gouv.fr ou ddt-afc @meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Information sur l'utilisation de TELECALAM
La télédéclaration des demandes d'indemnisation dans le cadre du dispositif des calamités agricoles doit être effectuée sur le site dédié TELECALAM.
Depuis le 15 octobre 2019, la procédure de connexion à TELECALAM a été modifiée : l’accès à TELECALAM nécessite d’avoir un compte de connexion aux démarches en ligne du Ministère de l’agriculture. Cela signifie que l’identifiant et le mot de passe délivrés avant le 15 octobre 2019 ne doivent plus être utilisés pour se connecter à TELECALAM. Les agriculteurs ne disposant pas d’un compte de connexion doivent en créer un.
Pour accéder à TELECALAM, les exploitants doivent saisir http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr
dans le navigateur internet ou dans un moteur de recherche. Ensuite, dans la rubrique « Exploitation agricole» située à gauche en haut de l'écran, il faut cliquer sur « Demander une indemnisation calamités agricoles », puis descendre vers l’encadré « télé-procédure ».
À ce stade, 2 cas se présentent :
Pour vous aider à utiliser TELECALAM, n’hésitez pas à consulter les plaquettes téléchargeables dans le cadre « Télé-procédure ».
Aucun justificatif n'est à transmettre au moment de la télédéclaration. Toutefois, des justificatifs seront demandés après le dépôt des demandes, dans le cadre des contrôles par sondage imposés par les procédures en vigueur.
Quelques conseils pour effectuer la déclaration en ligne :
Calamités agricoles 2019
Campagne PACPolitique agricole commune 2015 - Restitution des Surfaces Non Agricoles
Réforme de la PACPolitique agricole commune 2015 : Les aides découplées
La réforme se traduit par la mise en place des Droits à Paiement de base (DPB), la convergence des aides, la surprime des 52 premiers hectares et le paiement additif aux jeunes agriculteurs
Réforme de la PACPolitique agricole commune 2015 : Le verdissement
La réforme s'accompagne par la mise en place du paiement vert qui est conditionné au
respect de trois critères :
- diversité des assolements
- maintien des prairies permanentes
- maintien ou mise en place de Surfaces d'Intérêt Ecologique (SIE)
Réforme de la PACPolitique agricole commune 2015 : Nouvelles aides couplées
Réforme de la PACPolitique agricole commune 2015 : Nouvelles aides couplées
4 nouvelles aides, en faveur du secteur de l'élevage, ont été mises en place en 2015 :
- l'Aide aux Bovins Allaitants (ABA)
- l'Aide aux Bovins Laitiers (ABL)
- l'Aide au veau sous la mère et veaux AB
- l'Aide aux ovins et caprins
De nouvelles aides pour les productions végétales ont également été mises en place :
- l'Aide à la production de légumineuses fourragères
- l'Aide à à la production de protéagineux
- etc ...
Réforme de la PACPolitique agricole commune 2015 : Autres aides
L’Agriculture Biologique
Les Mesures AgroEnvironnementales
Arrêté prefectoral fixant les normes usuelles et les règles relatives aux bonnes
conditions agro-environnementales des terres du département de Meurthe-et-Moselle : à maintenir