Les services de l'État
en Meurthe-et-Moselle
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
La préfecture de Meurthe-et-Moselle informe les sinistrés concernés qu’en application des dispositions de l’article 1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, l’arrêté interministériel du 13 octobre 2021, publié au Journal Officiel du 5novembre 2021,porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages matériels directs non assurables pour les évènements suivants :
* Inondations et coulées de boue du 4 juin 2021 pour la commune de Landres
* Inondations et coulées de boue du 14 juillet au 15 juillet 2021 pour la commune deToul
Les administrés ont 10 jours à compter du 5 novembre 2021 pour contacter leurs assurances, s’ils ne l’ont pas déjà fait, afin de pouvoir bénéficier du dispositif de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
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