Les services de l'État
en Meurthe-et-Moselle
Constatation de l’ état de catastrophe naturelle
Mise à jour le 03/05/2017
La préfecture de Meurthe-et-Moselle informe les sinistrés concernés qu’en application des dispositions de l’article 1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, un arrêté interministériel du 24 mars 2017, publié au Journal Officiel du 29 avril 2017, porte constatation de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages non assurables provoqués par :
➢ des inondations et coulées de boue survenues le 8 juin 2016 sur le territoire de la commune de GUGNEY
➢ des inondations et coulées de boue survenues le 7 juin 2016 sur le territoire de la commune de THUMEREVILLE
Il est rappelé aux sinistrés concernés qu’ils ont un délai ultime de 10 jours à compter de cette date de publication au Journal Officiel pour déposer, si ce n’est déjà fait, une déclaration de sinistre et un état estimatif de leurs pertes auprès de leur assureur. Pour les pertes d’exploitation industrielles et commerciales, ce délai est de 30 jours. Les compagnies d’assurance disposent quant à elles d’un délai maximum de trois mois à partir de cette même date de publication pour indemniser les sinistrés.
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