Les services de l'État
en Meurthe-et-Moselle
Campagne de distillation 2017
Enapplication des dispositions de l'article 319 du Code Général desImpôts, dans les départements de la Meurthe et Moselle, de la Meuseet des Vosges les opérations de distillation réalisées au cours dela campagne 2017/2018 devront intervenir pendant la période du lundi 16 octobre 2017 au vendredi 18 mai 2018.
Durantcette période, les ateliers publics et brûleries seront autorisésà fonctionner entre six heures et dix-neuf heures. Aucunedistillation n’est autorisée le dimanche et les jours fériés.
Aucunedistillation sous le régime des bouilleurs de cru ne pourra êtreeffectuée à partir du samedi 19 mai 2018 inclus jusqu’à la datequi sera fixée pour le début des travaux de la campagne suivante.
Pourle transport des alcools obtenus, les bouilleurs de cru effectuanteux même leur démarches sont invités à souscrire une demande detitre de mouvement sur l’imprimé "Déclaration dedistillation – Demande de délivrance d'un titre de mouvement"mis à leur disposition dans les bureaux de douanes et dans lesmairies.
Ildevra être déposé au service des douanes et droits indirects dulieu de distillation du bouilleur de cru, 3 jours avant lecommencement des travaux de distillation. Ce délai est porté à 10jours si le document est adressé à ce même service par la voiepostale.
Ilest rappelé qu'aux termes des articles 315, 316 et 317 du CodeGénéral des Impôts, le régime des bouilleurs de cru n'estapplicable qu'aux seules personnes qui distillent ou font distillerdes fruits provenant exclusivement de leur récolte ;
Ladistillation doit intervenir en dehors de leur domicile, soit enatelier public, soit auprès d’une association coopérative dansle local prévu à cet effet, soit à façon chez un distillateurprofessionnel.
Lestitulaires actuels de l’allocation en franchise conservent leurdroit, à savoir une exemption du droit de consommation sur les 10premiers litres d’alcool pur distillés.
Lesbouilleurs de cru non titulaires de l’allocation en franchisebénéficient pour leur part, d’un droit réduit de moitié dudroit de consommation, dans la limite d’une production de 10 litresd’alcool pur par campagne, non commercialisables.
Ilest également rappelé que l'eau de vie fabriquée au cours d'unejournée ne peut être enlevée qu'à partir de dix-huit heures.
Direction régionale des douanes de NANCY – Pôle Action Économique-
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