Plan de prévention des risques miniers prescrits

Les PPR Plan de prévention des risques sont prescrits par arrêté préfectoral sur la base des études d’aléas diligentées par la Direction régionale de l'Environnement et de l'Aménagement (DREAL) Lorraine. A la différence des PPR Plan de prévention des risques approuvés, les PPR Plan de prévention des risques prescrits ne constituent pas encore des servitudes d’utilité publique.
 Toutefois, en cas d’urgence, le préfet peut, par arrêté, après consultation des maires des communes concernées, rendre immédiatement opposable certaines prescriptions du projet de PPR Plan de prévention des risques miniers. Dans ce cas, le PPR Plan de prévention des risques vaut servitude d’utilité publique et est opposable au tiers.