Réglementation des coupes en forêt privée

Mis à jour le 19/10/2021
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Réglementation des coupes en forêt privée :

Afin de garantir une gestion durable et le renouvellement des forêts ou de s’assurer de la prise en compte d’enjeux environnementaux, les coupes d’arbres en forêts peuvent être soumises à une autorisation ou déclaration préalable.

Dans tous les cas, avant de réaliser une coupe qui n’est pas prévue dans un document de gestion durable, il vous est recommandé de demander conseil à votre gestionnaire ou à la Direction départementale des territoires (DDT) :

Service agriculture biodiversité espace rural  tel : 03 83 91 40 40 – ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr

CO 60025, 45, Place des Ducs de Bar, 54 035 NANCY cedex.

Les garanties de gestion durable sont prévues par l’article L124-1 à L124-3 du code forestier. Ce sont les plans simples de gestion (PSG) agréés par le Centre régional de la propriété forestière, les règlements types de gestion approuvés, les règlements d’exploitation approuvés par le préfet pour les forêts de protection.


Les différentes situations nécessitant une démarche administrative sont décrites dans le tableau ci-contre


Pour tout renseignement, il est possible de contacter la Direction
départementales des territoires, service agriculture biodiversité espace rural
Tél : 03.83.91.40.40
Contact : ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr