Qui est concerné ?

Qui doit déposer une demande?

Toute personne physique ou morale qui s’installe, agrandit son exploitation, réunit des exploitations ou amenuise une exploitation est soumise à autorisation d’exploiter, notamment :

• si je n’ai pas la capacité ou l’expérience professionnelle (définition ci-après),
• si la surface totale qu’il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil de surface fixé par le SDREA après reprise du foncier,
• si ma demande a pour conséquence de supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil de surface
• si ma demande a pour conséquence de ramener la superficie d'une exploitation en deçà du seuil de surface

• si les terres demandées sont à plus de 15 km de mon siège d’exploitation à vol d’oiseau,,
• si j’ai une autre activité en plus d’être exploitant agricole et que mon revenu extra-agricole est supérieur à 3 120 fois le SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire
• si la société ne comporte aucun associé exploitant,
• si ma demande a pour conséquence de priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou remplacé,

La capacité agricole est reconnue :

• soit par la détention d’un diplôme agricole ou équivalent,
• soit par une expérience professionnelle au sein d’une exploitation agricole, de 5 ans durant les 15 dernières années, sur au moins 1/3 de la SAU.

Par dérogation à la procédure d'autorisation d’exploiter, certaines opérations sont soumises à simple déclaration préalable.

Êtes-vous soumis au contrôle des structures ?

Pour savoir si l'opération que vous souhaitez réaliser est soumise à autorisation, à déclarations ou si vous pouvez la réaliser librement, vous pouvez vous aider du formulaire suivant :

En cas de doute ou si vous souhaitez obtenir le positionnement de l’administration sur votre opération, vous pouvez effectuer une demande de rescrit.

Pour cela, merci de compléter et de renvoyer à la DDT Direction départementale des territoires les documents suivants accompagnés de la copie de votre diplôme ainsi que de votre dernier avis d’imposition :

Documents à consulter :