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Lutte contre l'habitat indigne et non décent

  • Non décence, manquement aux règles d'hygiène, insalubrité, péril : définitions et compétences
  • Le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne et non décent (PDLHIND)
  • Locataire, propriétaire...: Que faire ? A qui s'adresser ?
  • Pour aller plus loin

Locataire, propriétaire...: Que faire ? A qui s'adresser ?

Mise à jour le 01/12/2014
 

Locataire, propriétaire, ….Vous avez connaissance d’un logement dégradé : que faire ? à qui s’adresser ?

Vous pouvez signaler une situation d’habitat dégradé en complétant la fiche habitat et en la transmettant au PDLHIND (à la CAF corresp-id.cafnancy@cafnancy.cnafmail.fr  ou à l’ARS ars-lorraine-dt54-vsse@ars.sante.fr )

Télécharger la fiche habitat

> ANNEXE 4 -Fiche Habitat - v 05 fev 14 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

Vous pouvez également transmettre votre signalement par écrit à la CAF 54 (21 rue de Saint Lambert  54 046 NANCY Cedex) ou à l’ARSAgence Régionale de Santé de Lorraine (DT54/VSSE, 3 boulevard Joffre, CS 80 071 54036 NANCY Cedex)

En fonction de la nature des problèmes exposés, votre demande sera transmise aux organismes compétents (selon le synoptique de signalement)

Télécharger le synoptique de signalement

> ANNEXE 5 - synopobservatoire-tel - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

CONTACTS :

  • ARSAgence Régionale de Santé DT 54 : ars-lorraine-dt54-vsse@ars.sante.fr
  • CAF 54   : corresp-id.cafnancy@cafnancy.cnafmail.fr
  • DDTDirection départementale des territoires 54   : ddt-pdlhind@meurthe-et-moselle.gouv.fr

A lire dans cette rubrique

  • ANNEXE 4 -Fiche Habitat - v 05 fev 14
  • ANNEXE 5 - synopobservatoire-tel
 
 
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