Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011 en loi de finances initiale (article 125), un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal a été créé par l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012.

Ce mécanisme de péréquation, appelé fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certains EPCI et communes, afin de les reverser à des EPCI et communes moins favorisés.

Les prélèvements et les reversements pour chaque ensemble intercommunal constitué d’un EPCI et de ses communes membres au 1er janvier de l’année de répartition, ainsi que pour chaque commune isolée, sont mis en ligne sur le site internet de la DGCL.

La répartition initiale, dite de droit commun, est réalisée selon les dispositions des articles L.2336-3 et L.2336-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, par dérogation, l’organe délibérant de l’EPCI peut procéder à une répartition alternative du prélèvement ou du reversement dans un délai de deux mois à compter de la réception des documents contenant les informations financières.

À ce titre, trois modes de répartition sont possibles :

1. En conservant la répartition de droit commun.
2. En optant pour une répartition dérogatoire à la majorité des 2/3 de l’organe délibérant de l’EPCI dans un délai de deux mois.
3. En optant pour une répartition dérogatoire libre.

Les versements ou les prélèvements sont effectués sur arrêté préfectoral pris après validation des choix de chaque ensemble intercommunal au cours du quatrième trimestre de l’année concernée.

Les fiches d’information et les fiches de notification sont mises en ligne dans cette rubrique, pour information des collectivités.