Les associations cultuelles relevant de la loi du 2 janvier 1907
Mis à jour le 27/01/2023
Les associations cultuelles relevant de la loi du 2 janvier 1907
Les cultes s’exercent librement dans le cadre de structures associatives qui relèvent de la loi de 1905 ou de la loi de 1907. La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la république a renforcé leur cadre juridique. La loi impose à ces associations cultuelles de se mettre en conformité avec la loi.
Les associations loi de 1907 : accomplissent des activités cultuelles ET d’autres activités telles que l’enseignement religieux.
Elles doivent dès à présent :
- mettre à jour leur statut en précisant que l'association a pour objet l'organisation publique d'un culte
- communiquer au greffe des associations la liste des lieux où s'exerce le culte
- établir des comptes annuels avec un état séparé des financements étrangers
- faire approuver les actes de gestion financière par l'assemblée générale de l'association
- déclarer les financements étrangers au delà de 15 000 € sur une année glissante
- disposer d'un compte bancaire distinct, dédié aux activités cultuelles de l'association.
Ces éléments doivent être transmis à l'adresse suivante :