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Loi de sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Mise à jour le 22/11/2017
 
 
Loi de sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Philippe MAHÉ, préfet de Meurthe-et-Moselle, a organisé vendredi 17 novembre 2017 une réunion d’information et d’échanges avec les élus du département pour partager avec eux les informations et évolutions législatives de nature à renforcer la pertinence de l'action engagée à l'échelon national en matière de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme.

Cette réunion s’est déroulée en deux temps :

- concertation sur le plan de prévention de la radicalisation : le 5 septembre dernier, le Président de la République a annoncé l'établissement d'un nouveau plan national de prévention de la radicalisation d'ici la fin de cette année. Dans cette perspective, M. le préfet a dressé avec le concours des parlementaires, des représentants des collectivités locales et celui des associations oeuvrant notamment auprès de la jeunesse, un état des lieux départemental à partir duquel seront formulées des propositions afin d’alimenter le futur plan. Ce mode opératoire permettra d’élaborer un plan national renforçant notamment l’action partenariale avec les acteurs locaux en s’appuyant sur les spécificités de chaque territoire.

- présentation des dispositions de la loi de sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : promulguée le lundi 30 octobre 2017 par le Président de la République, cette dernière permet d’organiser une sortie maîtrisée de l’état d’urgence en introduisant dans le droit commun des mesures ayant pour objet la prévention des actes de terrorisme.

La loi se décline en 4 mesures phares :

  • Possibilité d’établir des périmètres de protection afin d’assurer la sécurité des grands événements 

L’article 1er de la loi confie la compétence au préfet pour instaurer des périmètres de protection, de nature à assurer la sécurité d’événements ou de lieux exposés à la menace terroriste.

  •  Possibilité de fermer certains lieux de culte pour une durée maximale de six mois 

L’article 2 permet au préfet de procéder à la fermeture, sous le contrôle étroit du juge administratif et pour une durée maximale de six mois, des lieux de culte dans lesquels les propos tenus, les idées ou théories diffusées ou les activités s’y déroulant, incitent à la violence, à la haine ou à la discrimination ou font l’apologie d’actes terroristes.

  • Création d’un régime de surveillance individuelle, qui diffère largement du régime de l’assignation à résidence 

L’article 3 permet au ministre de l’Intérieur de prendre des mesures visant à faciliter la surveillance d’un individu, aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme. Leur durée d’application sera limitée à un an. Ces mesures peuvent être prises à l’encontre de toute personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une «particulière gravité » (relations avec des personnes ou organisations terroristes/incitant au terrorisme).

  • Création d’un nouveau régime de visites et saisies à domicile, qui diffère du régime des perquisitions administratives 

L’article 4 prévoit la création d’un nouveau régime de visites et saisies à domicile, désormais soumis à un contrôle renforcé du juge. Toujours proposées par le préfet - le motif est restreint « aux seules fins de prévenir le terrorisme ». Les visites et saisies seront désormais soumises à l’autorisation de l’autorité judiciaire, via le juge de la liberté et de la détention, après information du Procureur de la république de Paris et du Procureur de la République territorialement compétent.

Dossier de presse relatif à la loi de sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme :

> DP Loi Sécurité Intérieure et Antiterrorisme_30.10.17 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,55 Mb

 
 

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