Les services de l'État
en Meurthe-et-Moselle
Commission départementale d'aménagement commercial
Mise à jour le 12/07/2019
Commission départementale d'aménagement commercial
Un arrêté ministériel du 28 juin 2019 a fixé le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce.
Le formulaire de demande d'habilitation est téléchargeable depuis le site internet de la préfecture, rubrique : Aménagement du Territoire .
Le secrétariat CDAC 54 reste à votre disposition à l'adresse suivante : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr
- Partager
-
-
-
