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Annonce gouvernementale concernant l'application de la convention franco-luxembourgeoise
Mise à jour le 05/10/2021
Annonce gouvernementale concernant l'application de la convention franco-luxembourgeoise
Le Gouvernement a annoncé que les résidents de France percevant certains revenus de source luxembourgeoise pourront exceptionnellement solliciter, pour l’imposition de leurs revenus 2020 et 2021, l’application des stipulations de l’ancienne convention fiscale relative à l’élimination de la double imposition.
Les modalités pour bénéficier de cette application exceptionnelle sont détaillées sur
impots.gouv.fr
Lien : https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/annonce-gouvernementale-concernant-lapplication-de-la-convention-franco-luxembourgeoise
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