Destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD)

Mis à jour le 19/02/2024

Le classement des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts est réparti en 3 groupes définis par l’article R427-6 CE :

Article R427-6 CE

1er groupe, la liste des espèces d'animaux non indigènes, les périodes et les modalités de destruction sur l'ensemble du territoire métropolitain ;

AM_2016_EOSD_envahissant2018

2éme groupe, la liste des espèces d'animaux indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans chaque département, établie sur proposition du préfet après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en sa formation spécialisée mentionnée au II de l'article R. 421-31, précisant les périodes et les territoires concernés, ainsi que les modalités de destruction. Cette liste est arrêtée pour une période de trois ans, courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année ;

- Arrêté du 3 juillet 2019 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts :

AM2019 liste_espèces susceptibles d'occasionner des dégâts

3éme groupe, la liste complémentaire des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts par un arrêté annuel du préfet qui prend effet le 1er juillet jusqu'au 30 juin de l'année suivante. Cette liste précise les périodes et les modalités de destruction de ces espèces.

En Meurthe-et-Moselle, le sanglier est classé susceptible d’occasionner des dégâts :

Télécharger DOC1-ap312-SANGLIER-ESOD-2023 PDF - 0,12 Mb - 19/02/2024

Ces classements s'appuient sur les signalements de dégâts qui doivent être faits auprès de la Fédération départementale des chasseurs selon l'imprimé ci-dessous :

Télécharger DOC6-declaration_de_degats_dus_aux_predateurs PDF - 0,03 Mb - 19/02/2024

Les modalités de destruction :

1- Liste des espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts en Meurthe-et-Moselle et modalités de destruction

La situation est décrite dans le document ci-dessous :

Télécharger DOC2note-ESOD-sept-2023 PDF - 0,16 Mb - 19/02/2024

2- Demande d'autorisation de destruction des animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts

Demande d'autorisation individuelle de destruction à tir d’espèces susceptibles d'occasionner des dégâts en Meurthe-et-Moselle 2024 :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/autorisation-prefectorale-de-destruction-des-espec

Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.

L’utilisation du formulaire papier est toujours possible mais son traitement ne sera pas prioritaire.

Télécharger DOC3-dde-esod-24 PDF - 0,27 Mb - 19/02/2024
Télécharger DOC4-CR_tir PDF - 0,08 Mb - 19/02/2024

Ces imprimés doivent être remplis en précisant bien le motif (par exemple la nature de la culture pour les problématiques agricoles), puis présentés en mairie pour visa avant de l’adresser à la DDT Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, soit par courrier, soit par courriel.

Tir du ragondin

Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction du ragondin ou délègue par écrit le droit d'y procéder en remplissant le document ci-dessous, avec copie à la mairie et un exemplaire par chasseur.

Télécharger DOC5-ragondin-2024 PDF - 0,16 Mb - 19/02/2024

3- Le droit de destruction

Celui-ci peut être délégué à un piégeur agréé par le préfet dont les coordonnées peuvent être obtenues auprès de l'Association des Piégeurs :

ZA Atton sud, rue Pierre Adt, 54700 ATTON. Les interventions de piégeage se font par des piégeurs agréés selon les modalités prévues par l’arrêté du 29 janvier 2007.

L’arrêté préfectoral ci-dessous précise les armes à feux qui peuvent être utilisées pour la mise à mort des animaux piégés :

Télécharger AP2014-242-.armes PDF - 0,12 Mb - 10/09/2019

Sur les zones susceptibles d’être occupées par des castors, les modalités de piégeage doivent respecter les règles prévues par l’arrêté ci-dessous :

Télécharger doc8-ap-castore-2023 PDF - 0,32 Mb - 19/02/2024

Les personnes souhaitant réaliser de la destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts par chasse au vol doivent prendre directement contact avec la DDT Direction départementale des territoires par mail.

Pour tout renseignement, il est possible de contacter la direction départementale des territoires, service agriculture-biodiversité-espace rural
Tél : 03.83.91.40.40
Contact : ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr