Le classement sonore des voies bruyantes et l’isolation des locaux
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Le classement sonore des voies bruyantes et l’isolation des locaux
Le classement sonore des voies bruyantes concerne les infrastructures de transports terrestres suivantes :
- les voies routières dont le trafic est supérieur à 5000 véhicules par jour figurant à l’arrêté préfectoral du 31 août 1998
- les lignes ferroviaires où circulent plus de 50 trains par jour figurant à l’arrêté préfectoral du 22 septembre 1998
- les transports en commun urbains dont la circulation est supérieure à 100 véhicules par jour (ne concerne pas la Meurthe-et-Moselle).
Il détermine :
- les secteurs affectés par le bruit qui sont reportés dans les
POS
Plan d'occupation des sols/PLU,
- les niveaux sonores que les constructeurs doivent prendre en compte,
- les isolements de façade requis.
Il définit pour les bâtiments à construire situés dans ces secteurs :
- l’isolement acoustique minimum contre le bruit extérieur à appliquer. Les prescriptions sont fixées par l’article 13 de la loi n° 92-1444, du 31 décembre 1992, articles R. 571-32 à R. 571-43 du code de l’environnement, l’arrêté du 30 mai 1996 et circulaire du 25 juillet 1996.
Documents listés dans l’article
- Télécharger Circulaire du 25 juillet 1996 PDF - 0,49 Mb - 16/01/2013
- Télécharger Arrêté du 30 mai 1996 PDF - 0,41 Mb - 16/01/2013
- Télécharger arrêté du 22 septembre 1998 PDF - 0,14 Mb - 17/01/2013
- Télécharger arrêté du 31 aout 1998 PDF - 0,27 Mb - 17/01/2013
- Télécharger Loi N°92-1444 du 31 décembre 1992 PDF - 0,05 Mb - 23/07/2013