Pour les TPE dont la puissance du compteur électrique est supérieure à 36kVa

Mis à jour le 19/01/2023
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Pour rappel, le kVa est l’unité qui représente la charge maximale qu’un compteur électrique peut supporter.

 1/ Garantie de prix

Si la TPE a souscrit à une offre de marché (hors tarifs réglementés de vente) et a renouvelé ou souscrit son contrat au second semestre 2022, elle peut bénéficier sur l'ensemble de l'année 2023 d'un prix moyen garanti de 280€/MWh.

Elle doit envoyer avant le 31 mars 2023 à son fournisseur d'électricité une attestation sur l'honneur pour se voir appliquer cette mesure de garantie.

La garantie de prix ne bénéficie qu’aux TPE.

2/ Amortisseur électricité

A partir de janvier 2023, toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire bénéficieront sans condition, d’un nouveau dispositif d’amortisseur électricité, entré en vigueur du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Ce dispositif permettra au TPE de réduire la hausse de la facture d’environ 20%.

Concrètement, l’État va prendre en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommée, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18€/kWh), dans la limite de 160 euros.

L’amortisseur électricité qui bénéficiera aussi aux PME Petites et moyennes entreprises, sera spécifique et bonifié en ce qui concerne les TPE car il intégrera la garantie de prix (le tarif moyen sur l’année ne devra pas excéder les 280€/MWH).

L’entreprise concernée doit renseigner et transmettre, avant le 31 mars 2023, au fournisseur d'électricité une attestation d’éligibilité sur l'honneur pour confirmer qu’elle est bien une TPE. L’aide est ensuite intégrée directement dans la facture d’électricité.

3/ Aides au paiement des factures de gaz et d’électricité DGFIP

Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité (dit dispositif «Gaz et Électricité») permet de protéger les entreprises encore affaiblies par la hausse des prix de l’énergie après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité. Il est possible de cumuler ces deux aides, à savoir amortisseur électricité et guichet d’aide au paiement, ce qui permet la prise en charge d’environ 40% de la hausse du prix de l’électricité.

Cette aide est accessible sur le site www.impots.gouv.fr

Depuis le 1er janvier 2023, la TPE éligible au dispositif de l’amortisseur électricité qui remplirait toujours, après prise en compte de ce dernier, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, peut bénéficier de cette aide complémentaire.

Les critères pour pouvoir bénéficier de cette aide ont été simplifiés. L’entreprise est éligible à ce guichet si :

- les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires de l’entreprise en 2021 après prise en compte de l’amortisseur (exemple : si l’entreprise demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021)

- la facture d’électricité, avant réduction perçue via l’amortisseur électricité, a connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.

Pour les demandes des aides, l'entreprise doit remplir un dossier simplifié comprenant :
- les factures d’énergie pour la période concernée et les factures 2021 ;
- les coordonnées bancaires de l'entreprise (RIB) ;
- le fichier de calcul de l’aide mis à disposition sur le site des impôts ;
- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées.

Le simulateur et le dépôt de dossier sont accessibles à partir du site suivant : https://www.impots.gouv.fr/simulateur-aide-gaz-electricite

Le guichet des demandes des aides est ouvert pour la période de :
- septembre / octobre 2022 : entre le 15 novembre 2022 et le 28 février 2023,
- novembre / décembre 2022 : entre le 16 janvier 2023 et le 31 mars 2023.

Le guichet pour les factures 2023 sera ouvert à partir de la mi-mars sur le site i mpot.gouv.fr. Les ouvertures s'effectueront par six périodes de deux mois.