Faune sauvage captive

Mis à jour le 10/11/2022
Autorisations de détention :

Les autorisations de détention d’animaux d’espèces non domestiques sont définies selon les critères suivants combinés entre eux ou non :

- le statut de l’espèce (Convention de Washington CITES et règlement UE) consultable ici

- le nombre de spécimens détenus

- le but de la détention (professionnelle ou non, à but lucratif ou non…)

Les autorisations sont toujours préalables à la détention du ou des spécimens.

L’ arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques définit ces autorisations.

Par conséquent les animaux non domestiques peuvent être détenus selon ces critères, combinés ou non :

- en détention libre (ne dispense pas des obligations en termes d’identification IFAP et cerfa 15969*01, de bon de cession prouvant l’origine de l’animal Cerfa 16198*01, d’enregistrement dans le registre d’entrée et de sortie cerfa 15970*01 et des autres réglementations en vigueurs)

- en déclaration de détention d’animaux d’espèces non domestiques (destinée principalement au détenteur particulier à but non lucratif et sans reproduction des spécimens, en simple détention pour l’agrément) cerfa 15967*01 ou https://www.demarches-simplifiees.fr/procedures/12749

- avec un certificat de capacité (vente, transit, élevage, présentation au public, centre de soins…) obligatoirement assorti d’une autorisation préfectorale d’ouverture d’établissement détenant des animaux d’espèces non domestiques. Le certificat de capacité est lié aux compétences du requérant et l’autorisation d’ouverture est liée aux conditions de détentions des animaux.

Ces demandes sont à déposer auprès du service Santé Protection Animale au sein de la Direction Départementale de la Protection des Populations de Meurthe et Moselle.

Les arrêtés ministériels complémentaires :

- Arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques.

- Arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 413-5 du code de l'environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques.

- Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les conditions simplifiées dans lesquelles le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques peut être délivré.

- Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.

- Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques.

Marquage et identification des animaux non domestiques :

Le marquage des espèces exotiques envahissantes est obligatoire. Ces dernières sont définies par l’ arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain.

Les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens des espèces ou groupes d'espèces inscrits sur les listes établies en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ou sur les listes des annexes A à D du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, doivent être munis d'un marquage individuel et permanent, effectué, selon les procédés et les modalités techniques définis en annexe 1, sous la responsabilité du propriétaire, dans le délai d'un mois suivant leur naissance et être inscrits dans le fichier national d’identification (IFAP https://www.i-fap.fr).

Marquage = puce, bague…

Identification = marquage + IFAP

Espèces exotiques envahissantes :

La détention et l’interdiction de détention des espèces exotiques envahissantes sont définies par l’ arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain.

Documents listés dans l’article