Réduction d’assiette de l’ISF ou de droits de mutation à titre gratuit
Mis à jour le 19/10/2021
Réduction d’assiette de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune ou de droits de mutation à titre gratuit :
Pour bénéficier de cette réduction, il faut produire aux services fiscaux un certificat attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable.
Ce certificat est à demander à la direction départementale des territoires à l'aide des imprimés ci dessous :
Dans tous les cas :
Puis, selon les cas, soit :
Pour tout renseignement, il est possible de contacter la Direction
départementales des territoires, service agriculture biodiversité espace rural
Tél : 03.83.91.40.40
Contact : ddt-aber @meurthe-et-moselle.gouv.fr