Annonces judiciaires et légales (AJL) 2024

Mis à jour le 28/12/2023
Liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l’année 2024 dans le département de Meurthe-et-Moselle.

Arrêté préfectoral fixant les supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2024 :

Télécharger AP_SHAL_2024_54 PDF - 0,12 Mb - 28/12/2023