Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs

Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs

 
 
Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs

La Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs CDRNMCommission Départementale des Risques Naturels Majeurs de Meurthe-et-Moselle a été créée en juin 2007.
Il s’agit d’une commission administrative à caractère consultatif animée par l’État. Son rôle et sa composition sont précisés par le code de l’Environnement dans son article R 565-5 :
"I. - La commission départementale des risques naturels majeurs concourt à l'élaboration et la mise en œuvre, dans le département, des politiques de prévention des risques naturels majeurs.
  Elle peut notamment être consultée par le préfet sur tout rapport, programme ou projet ayant trait à la prévention ou à la gestion de ces risques, sur la nature et le montant prévisionnel des aides aux travaux permettant de réduire le risque et sur l'impact des servitudes, instituées en application de l'article L. 211-12, sur le développement durable de l'espace rural.
 
  II. - Elle émet un avis sur :
  1° Les projets de schémas de prévention des risques naturels et leur exécution ;
  2° La délimitation des zones de rétention temporaire des eaux de crue ou de ruissellement et des zones de mobilité d'un cours d'eau mentionnées à l'article L. 211-12, ainsi que les obligations faites aux propriétaires et exploitants des terrains ;
  3° La délimitation des zones d'érosion, les programmes d'action correspondants et leur application dans les conditions prévues par les articles R. 114-1, R. 114-3 et R. 114-4 du code rural.
 
  III. - Elle est informée, chaque année, des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et de l'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs."
"
Le compte rendu ainsi que les présentations des sujets abordés lors de la dernière réunion du 7octobre 2021 sont téléchargeables.

 

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