Guichet d'appui à l'expérimentation locale

Guichet d'appui à l'expérimentation locale

 
 
Guichet d'appui à l'expérimentation locale

Outil d’innovation dans la conduite des politiques publiques, les expérimentations locales permettent de répondre au besoin de proximité et d’efficacité de l’action publique, qui a été exprimé tant par les élus locaux que par les citoyens ces dernières années, et de mieux prendre en compte la diversité des territoires dans l’élaboration et la conduite des politiques publiques. Elles ouvrent la voie à une différenciation des normes en fonction des particularités locales, que celles-ci tiennent à la géographie, à la démographie ou encore à la situation économique et sociale des territoires.

Depuis qu’il a été consacré par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République, le droit à l’expérimentation locale n’a pas produit les résultats escomptés. Ce bilan s’explique notamment par la complexité du régime juridique auquel les expérimentations locales étaient soumises, défini par la loi organique n° 2003-704 du 1er août 2003 relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales et dont les dispositions ont été codifiées aux articles LO. 1113-1 à LO. 1113-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Aussi la loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 simplifie-t-elle et améliore-t-elle le régime juridique des expérimentations locales prévues au quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution.

Les améliorations apportées au régime juridique des expérimentations locales,

telles que détaillés dans l’annexe 1, visent ainsi à :

  • simplifier la procédure d’entrée des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les expérimentations, en mettant fin au régime d’autorisation préalable ;
  • alléger les conditions de mise en œuvre et de contrôle des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre des expérimentations ;
  • renforcer l’évaluation des expérimentations ;
  • enrichir les voies de sortie des expérimentations, en permettant que des dérogations aux normes nationales, d’abord mises en œuvre à titre expérimental, puissent être appliquées de manière pérenne par certaines collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales, sous réserve qu’elles présentent des différences objectives de situation justifiant qu’il soit dérogé au droit commun.

Par ailleurs, la simplification du cadre juridique des expérimentations doit s’accompagner d’un dispositif d’appui aux collectivités territoriales et leurs groupements dans la mise en œuvre des expérimentations prévues aux articles 37-1 et 72 de la Constitution (cf. Annexe 2) et la remontée des propositions d’expérimentations qu’ils pourraient formuler.

Un guichet local d’appui à l’expérimentation des collectivités locales au sein de la préfecture a donc été créé. Rattaché à la Direction de la citoyenneté et de l’action locale, Service de la citoyenneté et des collectivités territoriales, Bureau du contrôle de légalité, de l’intercommunalité et du conseil aux collectivités il est doté d’un courriel de contact dédié :

pref-experimentations@ meurthe-et-moselle .gouv.fr

Les modalités de saisine et d'instruction sont décrites à l'annexe 3 ci-dessous, et supposent la transmission préalable d'un formulaire (modèle fourni en annexe 4).

Annexe 1 : Présentation des nouvelles mesures de simplifications

> Présentation des nouvelles mesures de simplifications - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Annexe 2 : Expérimentations prévues par la Constitution

> Expérimentations prévues par la Constitution - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

Annexe 3 : Modalités de saisine du guichet local d'appui à l'expérimentation des CT

> Saisine du guichet local - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Annexe 4 : Formulaire de demande d'expérimentation

> Formulaire de demande d'expérimentation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb