Qui est concerné ?

Mis à jour le 22/12/2021
Qui est concerné ?

Qui doit déposer une demande?

Toute personne physique ou morale qui s’installe, agrandit son exploitation, réunit des exploitations ou amenuise une exploitation est soumise à autorisation d’exploiter, notamment :

  • si je n’ai pas la capacité ou l’expérience professionnelle (définition ci-après),
  • si la surface totale qu’il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil de surface fixé par le SDREA après reprise du foncier,
  • si ma demande a pour conséquence de supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil de surface
  • si ma demande a pour conséquence de ramener la superficie d'une exploitation en deçà du seuil de surface
  • si les terres demandées sont à plus de 15 km de mon siège d’exploitation à vol d’oiseau,,
  • si j’ai une autre activité en plus d’être exploitant agricole et que mon revenu extra-agricole est supérieur à 3 120 fois le SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire
  • si la société ne comporte aucun associé exploitant,
  • si ma demande a pour conséquence de priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou remplacé,

La capacité agricole est reconnue :

  • soit par la détention d’un diplôme agricole ou équivalent,
  • soit par une expérience professionnelle au sein d’une exploitation agricole, de 5 ans durant les 15 dernières années, sur au moins 1/3 de la SAU.

Par dérogation à la procédure d'autorisation d’exploiter, certaines opérations sont soumises à simple déclaration préalable.

Êtes-vous soumis au contrôle des structures ?

Pour savoir si l'opération que vous souhaitez réaliser est soumise à autorisation, à déclarations ou si vous pouvez la réaliser librement, vous pouvez vous aider du formulaire suivant :

Télécharger Questionnaire_prealable_GE PDF - 0,10 Mb - 22/12/2021

En cas de doute ou si vous souhaitez obtenir le positionnement de l’administration sur votre opération, vous pouvez effectuer une demande de rescrit.

Pour cela, merci de compléter et de renvoyer à la DDT Direction départementale des territoires les documents suivants accompagnés de la copie de votre diplôme ainsi que de votre dernier avis d’imposition :

Télécharger Rescrit_formulaire PDF - 0,10 Mb - 22/12/2021
Télécharger Rescrit_annexe_1 PDF - 0,06 Mb - 22/12/2021
Télécharger Rescrit_annexe_2 PDF - 0,06 Mb - 22/12/2021
Télécharger Rescrit_annexe_3 PDF - 0,07 Mb - 22/12/2021
Télécharger Rescrit_annexe_4 PDF - 0,06 Mb - 22/12/2021

Documents à consulter :

Télécharger Rescrit-Notice d'information PDF - 0,62 Mb - 22/12/2021