Dérogations

Dérogations

 
 
1/ Cas dérogatoires

En application de l'article R123-220 du Code du Commerce, un numéro SIRET est obligatoirement attribué aux demandeurs suivants :

• les sociétés, qui doivent être immatriculées au RCS pour disposer d'une personnalité morale ;

• les demandeurs employant des salariés ;

• les demandeurs soumis à des obligations fiscales, c'est-à-dire qui exercent une activité de production et qui la vendent.

En revanche, les personnes physiques, les groupements de personnes physiques et les personnes morales autres que les sociétés, qui n'emploient pas de salariés et qui n’ont pas d’activité de production (activité d’entretien de surfaces par exemple) ou avec une production non vendue (auto-consommation totale) n’auront pas l’obligation de détenir un SIRET pour percevoir les aides de la PAC.

2/ Situations spécifiques ne relevant pas d'un cas dérogatoire

Au regard de ce qui précède, certaines situations spécifiques ne relèvent toutefois pas d’un cas dérogatoire.

a) Retraités agricoles vendant leur production agricole

Un retraité qui n’emploie pas de salarié et qui n’exerce pas d’activité de production ou qui ne vend pas ses produits, n’est pas tenu de fournir un numéro SIRET.

Dans les cas particuliers où les retraités agricoles emploient un salarié ou exercent une activité agricole de production et vendent leurs produits, ceux-ci doivent fournir un numéro SIRET pour bénéficier des aides de la PAC. Il s'agit, par exemple, des retraités autorisés par décision préfectorale à poursuivre temporairement leur activité non salariée. Si les démarches pour obtenir ou conserver un numéro SIRET n'ont pas été effectuées correctement, ils doivent s'adresser au CFE pour obtenir ou réactiver un numéro SIRET.

b) Agriculteurs frontaliers

Les agriculteurs dont le siège d'exploitation est situé à l'étranger doivent disposer d’un numéro SIRET, s’ils emploient des salariés en France ou s’ils sont imposables en France (bénéfice agricole, impôt sur les sociétés…) ou s'ils possèdent une succursale en France.

Dans les autres situations, la détention d’un numéro SIRET n'est pas exigée pour percevoir les aides de la PAC correspondants aux terres exploitées en France.

3/ Dérogation à l’interdiction de valorisation et aux couverts autorisés sur les jachères SIE suite à l’invasion de l’Ukraine

Dans un contexte de crise en Ukraine avec des impacts sur les filières agricoles, la Commission Européenne a ouvert la possibilité pour les États membres de déroger au cadre du paiement vert pour la campagne 2022.

La France a fait le choix de mettre en œuvre les dérogations suivantes :

- Les jachères déclarées en surfaces d’intérêt écologique (SIE) pour l’atteinte du taux de 5% requis pourront être pâturées ou récoltées à des fins de production ou être cultivées.

- Le coefficient de pondération de la jachère (1m² = 1m²) reste inchangé.

- Sur ces surfaces en jachère pâturées, récoltées ou cultivées, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est autorisée.

- Ces surfaces déclarées en jachère qui sont cultivées continuent de compter pour une culture distincte pour l’évaluation de la diversité des cultures.

- Seuls les cultures et les mélanges fourragers implantés au printemps sont autorisés, soit les céréales de printemps (y compris le maïs), les oléagineux de printemps et les légumineuses, y compris les protéagineux, de printemps seuls ou en mélange entre eux.

- Les parcelles déjà implantées en cultures d’hiver ne peuvent pas bénéficier de cette dérogation.

À noter :

- Pour les autres SIE concernées par l’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques (jachères mellifères, bandes le long des forêts avec production, taillis à courte rotation, miscanthus et cultures dérobées), l’interdiction demeure.
- Ces surfaces en jachère SIE « dérogation Ukraine » restent considérées comme des surfaces en jachères pour les autres dispositifs (paiement vert, aides couplées, MAEC/AB, ICHN, assurance récolte) ainsi que pour la couche des couverts, avec un impact sur l’âge des prairies.

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