Délivrance autorisation dérogatoire à l’interdiction de captation aérienne de données dans des ZICAD

La liste des ZICAD (zones d’interdiction de captation aérienne de données) figure à l’annexe 1 de l’arrêté du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef.

Télécharger Arrêté du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites

4 zones en Meurthe-et-Moselle :

Pour OCHEY / THUILLEY-AUX-GROSEILLES : transmettre la demande d’autorisation à la DPID (Direction de la Protection des Installations, moyens et activités de la Défense) du Ministère des armées, adresse d’envoi : dpid-dame-zicad.chef-dpt.fct@intradef.gouv.fr

Pour ÉCROUVES, TOUL et MAXÉVILLE / NANCY, vous devez compléter le formulaire suivant :

Le formulaire est à transmettre avec les pièces demandées :

- au Bureau des polices administratives de la préfecture, adresse d’envoi : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr

et

- au SHFDS (Service du Haut Fonctionnaire de Défense et de Sécurité) du Ministère de la Justice, adresse d’envoi : zipva.hfds@justice.gouv.fr