Déclaration des feux d'artifices

Mis à jour le 16/08/2022
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Déclaration des feux d’artifices

En application de l’arrêté du 2 juin 2022 portant modification de l’arrêté du 31 mai 2010 en application des articles 3, 4, et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre, une évolution de la procédure de déclaration de spectacle pyrotechnique est mise en œuvre à partir du 1 septembre 2022.

Est qualifié de spectacle pyrotechnique, le tir d’artifices de divertissement, ou d’articles pyrotechniques destinés au théâtre, lors d’un spectacle devant un public, s’il remplit l’une des conditions suivantes :

  • plus de 35 kg de matière active classés en catégories 2, 3 ou T1 ;
  • mise en œuvre d’au moins 1 article classé en catégories 4 ou T2.

Tout organisateur d’un spectacle pyrotechniques doit en faire la déclaration à la mairie du lieu du tir et à la préfecture. Le dossier doit être déposé au plus tard un mois avant la tenue de la manifestation.

Pour permettre son instruction, le dossier de déclaration doit impérativement comporter les pièces suivantes :

  • le nouveau CERFA n° 14098*01 dûment renseigné (le lieu du tir devra être précisé) ;
  • le schéma de mise en œuvre comportant la zone de tir, la localisation des points d’eau utilisables en cas d’incendie, les points d’accueil des secours, les distances de sécurité par rapport au public ;
  • la liste des produits mis en œuvre lors du spectacle (avec a minima la catégorie et le calibre des artifices) ;
  • la liste des dispositions destinées à limiter les risques pour le public et le voisinage ;
  • le certificat de qualification et l’agrément préfectoral du responsable de la mise en œuvre (documents obligatoires et en cours de validité au moment du tir) ;
  • en cas de stockage momentané avant le spectacle : la présentation des conditions de stockage des produits en indiquant la masse totale de matière active stockée, la description de l’installation et de son environnement ainsi que les distances d’isolement ;
  • l’attestation d’assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à l’activité du spectacle ;
  • si l’expéditeur ou le transporteur y sont soumis, le diplôme du conseiller à la sécurité des transports de matières dangereuses ou la déclaration annuelle.

Formulaire de déclaration de spectacle pyrotechnique :

Textes de références :

décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 : ( https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022166879/)

décret n°2010-580 du 31 mai 2010  ( https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022289374/)

arrêté du 31 mai 2010  ( https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022289459/)

-  arrêté du 02 juin 2022 ( https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045946075)